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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01282_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
E G D a cédé le fonds de commerce de son activité principale de réparation mécanique automobile à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC00976_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
permis de construire, y compris lorsque le permis, en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, tient lieu de l'autorisation d'exploitation commerciale prévue par L. 752-1 du code de commerce
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Toutefois, ce dernier ne peut être regardé comme privé de cette garantie lorsque le pli contenant l’avis de mise en recouvrement a été envoyé à une autre adresse, si ce pli lui est effectivement parvenu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03038_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
; - le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplet au regard des dispositions du III et du IV de l'article L. 852-6 du code de commerce, résultant de la loi ELAN ; -
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01880_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00533_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
motif que des statistiques sont établies sans qu'il soit tenu compte des particularités et spécificités du fonds exploité. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La société Sogedig demande l’annulation de cet arrêté du 7 juin 2023 en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03159_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A ou son suppléant aient été régulièrement convoqués ni que les membres de la commission aient effectivement disposé des documents prévus par les dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01072_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
effective et continue.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01979_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 752-6 du code de commerce : « I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01163_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du I de l'article L. 752-6 du code de commerce : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00132_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 () ". 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il résulte de ces dispositions qu’une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l’article L. 752-15 du code de commerce, nécessite une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01036_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 752-20 du code de commerce : " () Pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01429_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité () ". 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03689_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
pistes du " drive " d'un ensemble commercial de 3 064 m² qu'elle exploite à Conlie (Sarthe), comportant un supermarché à l'enseigne " Super U " et un opticien.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02499_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 752-4 du code de commerce : " La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Sur l'absence d'autonomie de l'exploitation : 5. Selon l'article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01315_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document
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