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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante " Un Etat membre est-il autorisé à mettre en place un régime spécifique de TVA sur la marge, qui déroge de facto
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00038_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
établissent que les travaux que la SCI A, dont ils sont les associés, a fait exécuter, pour un montant total de 259 776 euros, sur une maison d'habitation lui appartenant à ont donné lieu à une facturation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de fournisseurs de palettes produites dans le cadre du contrôle de la société, sans pour autant remettre en cause les ventes de palettes, et à déterminer un bénéfice d'un montant excessif, tandis que
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02190_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En deuxième lieu, la facture n° MTT055 du 21 décembre 2016, d'un montant de 95 089,56 euros, porte le libellé " Facturation des écarts au CCTP et augmentation des demandes ", et doit être regardée comme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01321_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
présentes depuis 1982, doivent être qualifiés de dépenses de réparation déductibles ; - les travaux d'un bâtiment pouvaient avoir lieu sans la réalisation des travaux de l'autre ; la pluralité des factures
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04837_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
bien vendu affectée à leur habitation principale est de 31,12 % et non de 13,1 % ; - la déclaration du notaire en fait foi ; - les travaux réalisés en 2005 ont bien eu lieu, comme l'atteste la facture
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00624_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
de l'existence de la facture, du principe de sa réception par l'acheteur et de sa date d'émission ; - en l'espèce, toutes les factures sont produites, sont datées, comportent la date d'exécution des
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
C'est, par suite, à bon droit, et contrairement à ce que le tribunal administratif a jugé, que le service a remis en cause la déductibilité de la charge correspondant aux factures émises par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01650_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
19 décembre 2014, et les 1er mars et 15 juillet 2015, elle ne produit pas davantage en appel qu'en première instance ces factures, ni aucun document en tenant lieu.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02580_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... présentait deux facteurs de risques permettant d’écarter la corrélation entre sa pathologie et son activité professionnelle.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00825_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Cao Van Tuc, Ndiaye et A - qui est suivie de la mention des sommes alors facturées par les sociétés Ferlicot et Carola Technologies, elle-même suivie de la mention des sommes " à facturer ", le total obtenu
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00826_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Mironneau, Ndiaye et C - qui est suivie de la mention des sommes alors facturées par les sociétés Ferlicot et Carola Technologies, elle-même suivie de la mention des sommes " à facturer ", le total obtenu
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il résulte toutefois de l’instruction qu’au cours des opérations de vérification, le service a relevé de nombreuses anomalies dans le système de facturation de la SARL Home by home, certaines factures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
prétendue ne peut avoir eu lieu qu'au moment de la facture du sous-traitant du 20 décembre 2013 et ne pouvait dès lors être imposée entre ses mains au titre de l'année 2014 ; -s'agissant des factures
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02050_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante " Un Etat membre est-il autorisé à mettre en place un régime spécifique de TVA sur la marge, qui déroge de facto
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00944_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Pour établir la réalité des prestations facturées et dont le montant a été déduit du résultat imposable, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00714_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
; - partant, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux ne pouvait pas en déduire, sans commettre une erreur de qualification juridique des faits, que l'envoi, pour paiement, de factures
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de complaisance ; - le caractère complaisant des factures n'est pas caractérisé dès lors qu'il n'est pas contesté que les émetteurs des factures auraient bien effectué les prestations facturées ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En cinquième lieu, la SARL APC a comptabilisé en charges, à hauteur de 24 095 euros en 2014, des prestations facturées par Mme B, compagne de M.
Source officiellePage 6 sur 159