Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

B avant ce poste, susceptibles de comporter des facteurs de pénibilité, n'ont pas été exercées durant dix ans, ce que ne conteste pas l'intéressé.

De plus, le 1er octobre 2021 il a participé au programme " faire le bon choix " sur Radio Djiido, et y a tenu des propos incitant la population calédonienne à ne pas se faire vacciner contre le Covid 19

précision, des motifs de fait qui la fondent.

Dans ces conditions, l’exactitude matérielle des faits reprochés par l’association Ligue de l’enseignement FAIL 13 est établie, alors même que l’inspectrice du travail dans sa décision du 2 décembre 2021

Il ressort des termes du jugement attaqué, notamment du point 5, que les premiers juges, après avoir repris l'ensemble des faits allégués par Mme B pour faire présumer la situation de harcèlement moral

15 juin 2020 à un dispositif de promotion par RAP niveau I-3 " accord facteur " pour l'accès au grade d'APN2.

peser sur lui la charge de la preuve ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une dénaturation des faits ; - le harcèlement moral dont il a été victime constitue une faute

administratif de Marseille, à titre principal, de réformer la décision du 2 septembre 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité et de faire

Il ressort du compte-rendu de visite rédigé à ce titre par le technicien de l'INAO que les travaux en cours consistaient à faire reculer de plusieurs mètres l'abrupt de la faille et conduisaient à ce niveau

Les procès-verbaux de reconnaissance de l'état des bois à défricher du 25 avril 2019 font état d'une " situation défavorable " à la qualité de l'eau de captage du fait, non seulement du fait de l'importance

la juridiction administrative est compétente ; - la seule carence du maire à faire respecter les prescriptions du règlement sanitaire départemental est constitutive d'une faute de nature à engager la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait

Par une décision du 28 février 2023, qui s'est substituée à la décision implicite initialement intervenue, le maire a refusé de faire droit à la demande de M.

Il fait valoir qu'il fait droit à la demande de décharge à hauteur de l'application du coefficient multiplicateur de 1,25, qu'aucun autre moyen de la requête n'est fondé.

B D, a été victime le 4 juillet 2022 alors que son employeur lui avait fait exécuter dans l'après-midi une tache exceptionnelle par forte chaleur ; - l'action qu'elle souhaite engager vise à faire reconnaître

S'agissant de l'imputabilité de la faute : 14.

des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé.

C... a demandé à la cour :   1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision de rejet de sa demande de pension ; 3°) de faire droit à sa demande de pension à compter du 2 février 2016, ou

dont l’association des riverains de Haute-Indre n’aurait pas été en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction écrite ou que le juge ne pouvait ignorer sans fonder sa décision sur des faits