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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04321_20221123
23 novembre 2022
des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 6.
1ère Chambre
DCA_23VE01195_20251202
2 décembre 2025
qui avaient déjà été sanctionnés ; les manquements reprochés ne sont pas matériellement établis ; ils ne sont pas constitutifs de fautes ; la sanction est disproportionnée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01121_20230914
14 septembre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01359_20230119
19 janvier 2023
En second lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent
4ème Chambre
DCA_21VE00428_20230620
20 juin 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02159_20250912
12 septembre 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le tribunal a dénaturé les faits qui lui sont reprochés ; - ces mêmes faits ne justifient pas le prononcé d'une sanction disciplinaire
5ème Chambre
DCA_23PA00960_20230717
17 juillet 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02617_20230330
30 mars 2023
7ème chambre
DCA_24PA00478_20250925
25 septembre 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait appel du jugement du 8 décembre 2023 en tant que le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00550_20220407
7 avril 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes
DCA_25VE02599_20260331
31 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., qui avait déjà pu consulter son dossier administratif avant l’entretien du 23 septembre 2020, au cours duquel elle a été informée qu’elle allait faire l’objet
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02110_20251007
7 octobre 2025
Il soutient que : - le blâme dont il a fait l’objet a pour origine une volonté d’acharnement à son encontre de la part du directeur zonal ; il avait déjà fait l’objet d’une sanction à raison des mêmes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03936_20230411
11 avril 2023
En revanche, cet article ne s'oppose pas à ce qu'une sanction soit prononcée, à raison de ces mêmes faits, par une autorité administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01948_20240228
28 février 2024
DCA_22MA00533_20230123
23 janvier 2023
« sanction concernant des propos et prises de position inacceptables sur les réseaux sociaux » alors qu’il a fait l’objet d’un simple « rappel à l’ordre » le 24 octobre 2017.
DCA_23MA01802_20240614
14 juin 2024
, quant à sa capacité à agir par d'autres canaux, quant au fait qu'il serait le seul à agir de cette façon et quant à l'existence de précédentes sanctions.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00792_20241121
21 novembre 2024
d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 11.D'abord, la circonstance qu'un agent
2ème chambre
DCA_22TL21994_20241210
10 décembre 2024
DCA_21LY00617_20230913
13 septembre 2023
6ème chambre
DCA_20VE01408_20221222
22 décembre 2022
Mme A soutient que : - les premiers faits qui lui sont reprochés ont déjà fait l'objet d'une sanction et l'envoi d'une photographie à la presse et ne constituait pas une faute dès lors que sa hiérarchie
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