ou de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. / Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état

B F doivent être regardés comme établis.

de visas qui comportent toutefois de nombreuses anomalies rédactionnelles et formelles (nom de l'officier d'état civil, police de caractère, alignement et espace entre les mots, QR code non intégral).

Si elle fait valoir que le prurigo et le syndrome dépressif dont elle souffre n'ont été diagnostiqués qu'en 2019, soit postérieurement au rapport médical établi par l'OFII et au regard duquel le collège

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B n'établit pas que le coefficient établi pour l'année 2016 reflèterait mieux la réalité de son commerce au cours des années 2015 et 2017 que les coefficients établis pour ces deux années. 11.

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D n'est pas établi ; - le lien de filiation unissant M. E et M. D n'est pas établi ; - M.

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2007 et du fait que Mme B...

ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 4.

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