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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03418_20240306
6 mars 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02665_20240528
28 mai 2024
24 juillet 2019 lorsque son frère a démissionné de son mandat de gérant ; en tout état de cause, il ne saurait lui être fait grief d'avoir participer de manière accessoire à l'activité et à la gestion
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00769_20241210
10 décembre 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par ordonnance du 25 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 23 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_21TL03695_20231109
9 novembre 2023
Ainsi, la société requérante, qui n'établit pas que ces déclarations seraient entachées d'erreur comptable, ne peut être regardée comme une entreprise dont le commerce principal est de vendre des marchandises
3ème chambre
DCA_23TL01938_20250415
15 avril 2025
La société-mère d'un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
Au point 5, ils ont répondu au moyen tiré l'absence alléguée de prévenance de la citation d'un témoin par l'administration, et la critique de cette réponse comme erronée en fait relève du bien-fondé du
5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
A, sur le fondement de l'article 8 du code général des impôts, des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 du fait de l'intégration des bénéfices industriels et commerciaux de l'Eurl
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
Par deux jugements rendus le 21 décembre 2023, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, d'une part, a arrêté la cession du fonds de commerce de la société Desseilles Calais au profit de la société
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00018_20221221
21 décembre 2022
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit donc être écarté comme manquant en fait. 15.
9ème Chambre
DCA_22PA04786_20240119
19 janvier 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DCA_21VE00791_20230308
8 mars 2023
Faute pour M.
4ème Chambre
DCA_21VE02501_20240206
6 février 2024
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00089_20231116
16 novembre 2023
physiques désignées ci-après : / 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02537_20251106
6 novembre 2025
de métiers : « La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions
DCA_21NT01968_20230303
3 mars 2023
Elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel le service a estimé qu'elle ne pouvait être regardée comme exerçant exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
Ils font valoir que les moyens soulevés par la société Main Sécurité SAS ne sont pas fondés.
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
lucratifs font appel à des prestataires externes, ne suffisent à faire regarder cette activité comme n'étant pas en concurrence avec celles proposées par des entreprises commerciales sur le territoire
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 2 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 janvier 2025.
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
2014 qu’il a regardée comme se rapportant à une opération fictive, en deuxième lieu, après avoir estimé que la SARL E... avait cédé son fonds de commerce à la SARL E...
DCA_21VE02107_20240206
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
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