A n'ait pas déclaré l'existence des demandeurs de visas lors de l'introduction de sa demande d'asile n'est pas un motif d'ordre public susceptible de fonder légalement la décision contestée alors que,

Par un jugement n° 2110342 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à M.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité ou, à défaut, de réexaminer la demande, dans un délai

En outre, le jugement supplétif, qui a été rendu le lendemain de l'introduction de la requête, exclut qu'une enquête réelle sur les déclarations du requérant ait pu être menée.

de faire délivrer les visas sollicités ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande de visas de long séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°)

A tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à Mme C A et à l'enfant Hadja

qui a refusé de délivrer à son fils un visa de long séjour au titre de la réunification familiale; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans

Il ressort des termes de la décision contestée que, pour refuser de délivrer un visa à Mme A, la commission de recours s'est fondée sur le caractère contradictoire des déclarations de M.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il a fait droit à l'argumentation de la commission de recours contre les refus de visa en France qui n'a pas procédé

Procédure devant la cour : A une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, M.

En second lieu, pour refuser de délivrer les visas de long séjour à Mme I B G, M. N D C, M.

Dans ces conditions, en estimant que l'identité de l'enfant F B et son lien de filiation avec Mme D n'étaient pas établis, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a fait une

administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public.

Il soutient que le moyen retenu par le tribunal administratif de Nantes pour fonder l'annulation de la décision manque en fait et que la demande de visa était frauduleuse.

Par sa requête n°23NT01785, M.

Par une décision du 16 août 2022, l'autorité diplomatique française en République démocratique du Congo a refusé la délivrance de ce visa.

Dès lors, c'est par une inexacte appréciation des faits de l'espèce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé que l'identité des jeunes demandeurs de

Aux termes de l'article R. 811-13 du même code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction

Par une décision du 25 juillet 2019, les autorités consulaires de France en Guinée ont refusé de délivrer les visas sollicités.

refus de visa d'entrée en France en ce qui concerne Mme L C F.