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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02396_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par suite, elle a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. En ce qui concerne la faute de la victime : 7.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01879_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux ; or la résiliation a, en réalité, été prononcée en raison d'une mésentente entre le titulaire et le maître d'œuvre ; en l'absence néanmoins de faute
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02509_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il fait valoir que : - les conclusions fondées sur la faute liée issue du défaut d'adaptation du poste de travail et de démarches de reclassement sont irrecevables, faute de liaison préalable du contentieux
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03138_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
faute de la métropole, du fait d'un ouvrage particulièrement dangereux ; - sa responsabilité est engagée également pour inaction fautive, faute pour la métropole d'avoir prescrit la réalisation de travaux
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
A titre subsidiaire, la société Deco Clean soutient que la responsabilité du maitre d'ouvrage est engagée pour faute dès lors que celui-ci n'a pas mis en demeure la société Gagneraud Construction, titulaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Opelys, laquelle compte tenu des dispositions et stipulations précitées ne peut utilement invoquer, en tout état de cause, les circonstances que la non réalisation des travaux serait imputable à une faute
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01555_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
La responsabilité de l'Etat, qu'elle soit invoquée sur le fondement de la faute ou sur celui du principe d'égalité devant les charges publiques, ne peut, en l'absence de disposition particulière, résulter
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise médicale du 10 juillet 2014 qu'au regard de l'état de la patiente au moment de son admission au CHRU, le 18 mars 2011, la faute commise
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02966_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il fait valoir que : - la responsabilité du CHU est engagée à raison des fautes commises dans le cadre de la prise en charge de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02520_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête à laquelle les premiers juges ont fait partiellement droit doit être écarté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01196_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Il fait valoir les mêmes moyens que dans l'instance précédente.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
du régime de droit commun, faute d'être dérogatoire de celui-ci et d'être applicable seulement à certaines formes d'entreprises ; il appartenait à l'administration, pour effectuer la comparaison qui lui
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21574_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
département de l'Hérault la somme de 348 337,97 euros, toutes taxes comprises, au motif qu'elle avait manqué à son obligation de conseil du maître d'ouvrage dans l'établissement du décompte de résiliation, faute
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01655_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
mise en place en temps utile, et faute de possibilité pour celui-ci d’exercer une réelle influence sur le projet ; les dispositions du 3° de l’article R. 183-3 du code de l’environnement ont été méconnues
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01945_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En outre, si elle fait valoir qu’elle avait informé sa direction générale des dysfonctionnements de son service et que cet établissement aurait lui-même commis des fautes en le démettant de ses fonctions
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL03067_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d’une personne détenue, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l’unique moyen de mettre
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00669_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 235-12 du même code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03028_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de produits de celui-ci. ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02154_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 12° De proférer des insultes
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