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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01489_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
que les pénalités en litige portent sur les études préalables liées à la conception du réseau, prévues à l'article 5.1.2.2 de cette même convention ; - la convention en litige ne prévoit aucun délai
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03128_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Selon le principe énoncé au 2. de l'article 3 de cette convention : " Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'est pas autrement définie a le sens qui lui est
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01763_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
en litige portent sur les études préalables liées à la conception du réseau, prévues à l'article 5.1.2.3 de cette même convention ; - la convention en litige ne prévoit aucun délai contractuel pour
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01493_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
que les pénalités en litige portent sur les études préalables liées à la conception du réseau, prévues à l'article 5.1.2.2 de cette même convention ; - la convention en litige ne prévoit aucun délai
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La concession a été attribuée à la société Edeis Management, devenue Edeis Concessions. Le 14 décembre 2017, cette société a signé la convention de concession avec l'Etat.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01265_20250220
20 février 2025
20 février 2025
sérieuse d'emporter la concession ; - dès lors que le choix, par la candidate retenue, d'une convention collective inapplicable pour établir son offre n'a eu aucune incidence sur la sélection des offres
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
et Eiffage dans l'exécution des obligations contenues dans la convention de concession.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02306_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de l'attribution d'un contrat de concession de services relatif à la conception, la fabrication, la pose, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers urbains d'information à caractère général
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02462_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Par courrier du 26 octobre 2021, la Métropole du Grand Nancy a fait connaître son accord de principe.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01571_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par suite, la SAS MLV conception est redevable des redevances et indemnités d'occupation prévues par la convention conclue le 1er juin 2017 jusqu'au 31 décembre 2019. 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02228_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
résiliation de ce contrat et, en troisième lieu, que la demande tendant au règlement des comptes de la concession en application de l’article 23.2 de la convention était prématurée faute pour l’aménageur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
de concession, le montant précis des recettes et des dépenses se rattachant exactement au périmètre de la convention de concession ; 3°) de condamner le département du Jura à lui verser la somme de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00782_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En ce qui concerne la faute de l'autorité délégante : 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03584_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En ce qui concerne la faute de l'autorité délégante : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01388_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Trois mois avant la date d'expiration de la convention, la partie la plus diligente doit notifier à l'autre sa demande motivée de prorogation de la concession.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03577_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
janvier 2010 au traité de concession.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21959_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Un extrait du plan de la concession devra également être joint à chaque convention ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCN ELAC), en lieu et place de la convention collective nationale du sport (CCNS) et était, de ce fait, irrégulière ; les conséquences
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02185_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCN ELAC) en lieu et place de la convention collective nationale du sport (CCNS) et était, de ce fait, irrégulière ; les conséquences
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00641_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de l'Etat ne peut donc pas être engagée ; - les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle sans faute de l'Etat en raison du " fait du prince " ne sont pas davantage réunies ; - la
Source officiellePage 6 sur 3085