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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01141_20251230
30 décembre 2025
sans permis de conduire français, alors même qu’il détiendrait un permis de conduire obtenu en Moldavie.
ORCA_23VE02312_20241126
26 novembre 2024
, d'attentats, rébellion et conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire, détention, transport, acquisition et emploi non autorisés de stupéfiants, harcèlement et
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02468_20240723
23 juillet 2024
Le syndicat a formé le 13 décembre 2022 un recours contre les résultats de cette consultation au motif que le vote à l'urne exclusif avait empêché certains électeurs de prendre part au scrutin et avait
DCA_23NC02469_20240723
Le syndicat a formé un recours contre les résultats de cette consultation au motif que le vote à l'urne exclusif avait empêché certains électeurs de prendre part au scrutin et avait altéré la sincérité
DCA_23NC02475_20240723
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02326_20221004
4 octobre 2022
La circonstance que la sanction prononcée contre cet agent a été quant à elle annulée par le tribunal administratif pour erreur de fait et erreur de qualification juridique des faits est sans incidence
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00886_20251014
14 octobre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
9ème Chambre
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
aucune altération de la volonté des mandants n’a été apportée ; il a été intimidé lors de son audition ; - certaines qualifications des faits reprochés sont excessives et erronées (faux, fraude électorale
5ème Chambre
DCA_23PA01515_20231020
20 octobre 2023
B a saisi la cour se borne à reproduire intégralement et exclusivement l'exposé des faits et moyens figurant dans son mémoire de première instance, dont elle ne diffère que par la mention " CAA de Paris
1ère chambre
DCA_19PA02125_20230406
6 avril 2023
Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué manque donc en fait et doit être écarté. Sur la responsabilité de l'État : 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00183_20240612
12 juin 2024
Quant à la matérialité des faits et au lien de causalité : 7.
2ème chambre
DCA_23TL01583_20250506
6 mai 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DCA_24DA02354_20260121
21 janvier 2026
de la région sanitaire dans le ressort de laquelle se sont produits les faits reprochés. ». 11.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02668_20230831
31 août 2023
à la conclusion du contrat et que ce dernier est dépourvu de cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives
ORCA_22NC02669_20230831
ORCA_22NC02672_20230831
ORCA_22NC02673_20230831
ORCA_22NC02674_20230831
ORCA_22NC02676_20230831
ORCA_22NC02678_20230831
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