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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA00823_20260225
25 février 2026
Le jugement attaqué omet de viser la fin de non-recevoir opposée en 1ère instance et relative à l’incompétence du signataire du mémoire en défense.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01752_20241227
27 décembre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a produit le dossier médical de M. B le 19 novembre 2024.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03130_20231207
7 décembre 2023
D ont demandé la délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé de leur fils B, né en 2005.
3ème Chambre
DCA_23VE02414_20241107
7 novembre 2024
Sur la requête n° 23VE02414 aux fins d'annulation du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par M. D : 3.
9ème Chambre
DCA_24PA02221_20250328
28 mars 2025
A, représenté par Me Michaud, demande à la Cour : 1°) d'ordonner avant dire-droit la communication par l'Office française de l'immigration et de l'intégration (OFII) de son dossier médical
Chambres réunies
DCA_22MA02284_20230323
23 mars 2023
C'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir soulevée par M.
6ème Chambre
DCA_21PA03495_20230704
4 juillet 2023
Comme il a déjà été dit au point 3, il résulte de l'instruction que la fin de non-recevoir soulevée par la société Bical-Courcier-Martinelli figure dans son mémoire du 19 septembre 2020 qui a été communiqué
Juge des référés
ORCA_25LY03236_20260323
23 mars 2026
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que la fin de non recevoir tirée de la tardiveté de la demande de Mme A... a été expressément soulevée par les HCL dans leur mémoire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00616_20220405
5 avril 2022
La signataire des requêtes en cause justifiant ainsi de sa compétence, la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme L tirée du défaut de signature des requêtes par une personne justifiant de sa qualité
DCA_22BX01955_20230323
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00043_20220407
7 avril 2022
Le médecin de l'office () transmet son rapport médical au collège de médecins ". 3.
6ème chambre
DCA_22NT02779_20240206
6 février 2024
Le même jour, elle a accepté de bénéficier des conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
1ère chambre
DCA_25TL01060_20260319
19 mars 2026
Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de ce que le représentant de l’association An-Nourania ne justifie pas de sa qualité pour agir en son nom devant le tribunal administratif de Montpellier
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04823_20231107
7 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité, inopérant, doit être écarté, et ce sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense. 10.
DCA_23BX00713_20231012
12 octobre 2023
Il soutient que : -l'avis du collège des médecins de collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier, dès lors que la signature du Dr E est illisible
5ème Chambre
DCA_21PA05909_20221021
21 octobre 2022
: S'agissant de la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête d'appel : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02771_20240722
22 juillet 2024
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a émis un avis de non-admission le 16 novembre 2023.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01549_20240613
13 juin 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
DCA_21PA03057_20221214
14 décembre 2022
de non-recevoir soulevées par l'intimé manquent en fait ou sont infondées ; - le requérant n'établit pas, en tout état de cause, alors que la charge de la preuve lui en incombe, le caractère exagéré
4ème chambre
DCA_23TL00056_20231005
5 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation présentées par le préfet de la Haute-Garonne dans la requête n° 23TL00079 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par l'intimé : 2.
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