Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du secrétaire général de l'ART pour la représenter en appel : 2.

Lorsque l'agent stagiaire a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et l'intéressé est réintégré dans son administration d'origine

Par arrêté du 7 décembre 2020, ces mêmes autorités ont décidé de mettre fin au stage de M.

D, titulaire du grade de gardien de la paix depuis le 6 janvier 2014, a été affecté au commissariat de police de Rambouillet le 1er septembre 2018, à la fin de son détachement dans le corps des professeurs

A a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande aux mêmes fins. Il relève appel du jugement par lequel ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêté du 14 novembre 2014, le maire de Decazeville a cependant mis fin à son détachement sur cet emploi fonctionnel à effet du 1er février 2015 puis, par un arrêté du 20 janvier 2015, l'a réintégrée

Par arrêté du 12 avril 2019, le maire de Marmande a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services à compter du 1er mai 2019 et l'a affectée à compter de cette date

B, agent non-titulaire du ministère de l'intérieur recruté par arrêté du 14 janvier 2014 en qualité d'officier commissionné, a été détaché par arrêté du 24 juillet 2019 à la préfecture de Wallis-et-Futuna

Aux termes de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé : " Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : () 10° Détachement pour l'accomplissement d'un

de réforme inapte à reprendre ses fonctions de façon définitive et absolue, il est licencié ou, s'il a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin

soit en l'affectant rétroactivement au 1er septembre 2016 dans une juridiction hors de E, soit en retirant son arrêté du 14 août 2018 qui portait lui-même retrait de l'arrêté du 9 juillet 2018 mettant fin

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

la qualification A... « CS-25 » ; - il a subi une dégradation de ses conditions de travail et une perte de ses responsabilités en raison de sa rétrogradation de commandant de bord à copilote et de la fin

De même, la décision de mettre fin à son détachement au 1er juillet 2020, après dix-sept années d'exercice, et alors, ainsi que l'indique le requérant, que les fonctions de directeur général adjoint impliquent

Par arrêté du 8 octobre 2020, le département de l’Hérault a mis fin à son détachement et a prononcé sa radiation de ses effectifs à compter du 15 octobre suivant.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

L'intéressé, qui a notamment indiqué dans un courrier du 10 décembre 2008 être à la disposition de son administration pour toute proposition de poste à compter du 31 janvier 2009, date de la fin de son

la deuxième phrase du II de l’article 11 ter du décret du 16 novembre 1999 impliquaient que soit reprise l’ancienneté dont il aurait bénéficié s’il était resté à cet échelon, soit quatre années à la fin

B de septembre 2017 à fin mars 2018, comporte nécessairement des éléments portant sur ces deux années ; - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par un arrêté du 28 janvier 2019, le ministre de l'intérieur a mis fin à son détachement et l'a réintégrée dans son corps d'origine au 5ème échelon du grade de commandant de police.