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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01024_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
des loyers et résultats d’exploitation des exercices clos les 31 décembre 2013, 2014 et 2015, ainsi que sur le résultat net à actualiser de 340 948 euros, déterminé à partir d’un loyer annuel connu de
DCA_25LY01198_20260205
DCA_25LY01201_20260205
DCA_25LY01202_20260205
DCA_25LY01203_20260205
DCA_25LY01204_20260205
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
n° 2 " gros œuvre et finitions " du marché de quinze lots de construction du " pôle sanitaire de l'Est Réunion " situé sur le site de Bras Fusil à Saint-Benoît comportant un bâtiment médico-technique,
4ème chambre
DCA_22NT01414_20230324
24 mars 2023
de l'article 196 de la loi de finances pour 2020.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03003_20230601
1 juin 2023
Le tribunal n'a dès lors pas fait une évaluation inexacte de ce préjudice, en retenant un montant de 2 000 euros. 11. En septième lieu, si M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00624_20250828
28 août 2025
de l'IFSE due au titre de l'année 2021 du montant de la prime de service et de rendement (PSR) versée sur les onze mois de 2021.
DCA_21NT03295_20231027
27 octobre 2023
Le marché a été divisé en 18 lots. Le lot n°1 " Terrassement " a été confié à la société Mastellotto.
DCA_25LY01188_20260205
Elle soutient que : – l’administration ne devait pas écarter la méthode d’évaluation par comparaison dès lors qu’il existait deux transactions équivalentes de montants de 1 200 000 euros et 1 612 911
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
la serrurerie (2F), auxquelles il convient d'ajouter l'option n° 1 concernant la finition d'une passerelle en béton désactivé pour un montant de 2 565 euros hors taxes.
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
Il soutient que : - l'Etat a commis une illégalité fautive en s'abstenant de prévoir, lors de l'adoption des décrets de revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire du RSA, la compensation des
DCA_24NT01215_20250603
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00970_20220920
20 septembre 2022
C... l’estime, de 90 % de ce montant moyen annuel au montant annuel maximal.
DCA_23MA00794_20250516
16 mai 2025
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00646_20220510
10 mai 2022
C afin de correspondre à la réalité du montant total d'achat, soit 284 924,75 euros, pour l'acquisition des biens immobiliers et 55 392,98 euros HT soit 66 250 euros TTC de travaux de finition, pour un
3ème chambre
DCA_23TL00497_20250211
11 février 2025
de cette loi.
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