CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01215_20250603
3 juin 2025
consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4-1 ".
5ème chambre
DCA_21NT02565_20221004
4 octobre 2022
D'autre part, la délibération approuvant le plan local d'urbanisme prévoit que la superficie des locaux de stationnement des vélos prévus à l'article 11 du règlement du PLU ne pourra excéder 45 m².
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01739_20230530
30 mai 2023
de reconnaître l'imputabilité au service de sa " rechute " et a réduit son traitement de 49,15 % à compter du mois d'avril 2014, et, à titre subsidiaire d'enjoindre à l'administration de saisir la commission
DCA_23NT01772_20250401
1 avril 2025
Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord. () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
Il appartient à l’autorité locale de définir les partis d’urbanisme que traduit le plan local d’urbanisme dans le respect des dispositions du code de l’urbanisme, et il appartient au juge de rechercher
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02094_20250220
20 février 2025
Toutefois, s'agissant de son motif principal, l'arrêté ne précise pas les règles du plan local d'urbanisme qui seraient méconnues par le projet de la société requérante.
6ème chambre
DCA_19VE03255_20221125
25 novembre 2022
de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ". 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00118_20230309
9 mars 2023
Sur les conclusions tendant à la fixation du solde du décompte de résiliation : En ce qui concerne la régularité de la décision de résiliation : 4.
DCA_23BX00393_20240201
1 février 2024
Par ailleurs, le projet prévoit en phase d’exploitation, une mesure « MN-E2 » ayant pour objectif d’évaluer la mortalité due à la collision avec les aérogénérateurs des oiseaux et chiroptères, ainsi qu
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01209_20230602
2 juin 2023
Enfin, si l'administration n'établit pas que le médecin de prévention a été informé de la réunion du 12 décembre 2018 de la commission de réforme qui s'est prononcé sur la situation de Mme A, la commission
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01553_20230620
20 juin 2023
Pour la pathologie affectant le coude gauche, la commission précise la date de guérison.
2ème Chambre
DCA_21NT03270_20230127
27 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00230_20241121
21 novembre 2024
Aux termes du paragraphe 3 de l'article 108 de ce traité : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02509_20230914
14 septembre 2023
de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. () ". 15.
DCA_22BX01123_20230314
14 mars 2023
Dans son avis du 9 septembre 2021, la commission départementale du titre de séjour indique que l'intéressé ne s'est pas présenté devant elle. Si M.
DCA_20BX00312_20221213
13 décembre 2022
La commission permanente était donc compétente pour autoriser, ainsi qu'elle l'a fait, le président de la région Nouvelle-Aquitaine à saisir le tribunal administratif de Pau.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité de la société Styl Center s'est déroulée dans les locaux où M. D exerce son activité.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00433_20221012
12 octobre 2022
Par suite, la requérante est fondée à soutenir qu'en se fondant, pour refuser l'autorisation sollicitée, sur cette opposition locale, la préfète a commis une erreur de droit. 10.
1ère chambre
DCA_24TL00423_20260226
26 février 2026
prix de 14 euros par m2 comme prix de revient et de 3 euros par m2 retenus comme cours du jour - valeur probable de réalisation ; les propres constats de l’administration fiscale, l’arrêté portant fixation
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