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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00418_20220512
12 mai 2022
, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02938_20220407
7 avril 2022
: " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville () peut être versée mensuellement () aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant
5ème Chambre
DCA_22PA00149_20240315
15 mars 2024
pour des faits reprochés de trafic d'influence passif et de corruption passive et lui a fait interdiction d'exercer l'activité professionnelle de fonctionnaire de police.
7ème chambre
DCA_22PA04726_20230718
18 juillet 2023
judiciaire ; il est toujours rémunéré depuis le 15 juillet 2009 en référence à une catégorie qui est incompatible avec la fonction d'agent de police judiciaire.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00247_20220705
5 juillet 2022
B, chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, a été affecté depuis le 1er septembre 2014 au sein de l'UEMO de Nice-Nord, relevant du STEMO de la protection judiciaire de la jeunesse
2ème chambre
DCA_21PA04628_20230628
28 juin 2023
C, brigadier-chef de police, est affecté depuis novembre 2016 à la sous-direction de la protection des institutions, des gardes et escortes de la préfecture de police, au sein de la compagnie de garde
DCA_19TL24602_20220913
13 septembre 2022
Le tableau III de l'annexe de l'arrêté du 4 décembre 2001 fixe à 30 le nombre de points indiciaires attribué aux fonctionnaires exerçant les fonctions d'éducateur des services de protection judiciaire
DCA_21VE00410_20220512
DCA_21VE00411_20220512
DCA_21VE00415_20220512
4ème chambre
DCA_23PA00135_20240524
24 mai 2024
de la ville dans les services du ministère de la justice, sur le fondement du 3. de l'annexe de ce décret concernant les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse " intervenant dans le
DCA_23PA00136_20240524
DCA_21MA01318_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville () peut être versée mensuellement () aux fonctionnaires
DCA_22TL20809_20231114
14 novembre 2023
A a été affecté à compter du 1er avril 2019 au service de police municipale de la commune de Beauvoisin (Gard).
DCA_24TL00016_20251113
13 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 3 juin 2021 lui retirant son agrément de policière
DCA_23TL02984_20251113
9ème Chambre
DCA_22PA01491_20230928
28 septembre 2023
relatives à la fonction publique d'Etat ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - le décret
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02445_20231109
9 novembre 2023
politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret. ".
DCA_21PA03405_20230317
17 mars 2023
de la police nationale, de commandant de police, conteste sa nomination à ce grade.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01978_20251120
20 novembre 2025
des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret. » En annexe
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