née le 7 février 2023 du silence gardé par l’administration ; - l’arrêté du 1er février 2023 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine s’est opposé à la déclaration préalable de travaux qu’ils ont déposée

Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la caisse primaire d’assurance maladie du Var et à la caisse des dépôts et consignations qui, régulièrement mises en cause dans la présente instance, n

montant de l'astreinte qu'il a entendu liquider; le préfet est responsable d'une part non négligeable du retard pris dans l'exécution de ses obligations; - il a apporté la preuve que les éléments déposés

aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. / II.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2021, le directeur des retraites et de la solidarité de la caisse des dépôts et consignations conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête

En deuxième lieu, contrairement aux allégations de la SARL requérante, les arrêtés contestés ne sont pas fondés sur le fait que les parcelles de terrain en cause se situent au sein d'une zone Natura 2000

A est fondée sur plusieurs griefs tirés de l'incompatibilité des mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec l'exercice de ses fonctions, de son état d'ébriété pendant le service, d'un

Par ailleurs, aucune législation ou réglementation n'imposait à la commune de d'afficher les consignes de sécurité et d'utilisation des différents modules du skate park.

2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2019 ; 3°) d'enjoindre au maire de Fontaines-sur-Saône de lui délivrer le permis d'aménager sollicité et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande déposée

D le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'expert a déposé son rapport le 14 novembre 2016. 2.

requête reproduit purement et simplement sa demande devant le tribunal administratif et ne conteste pas le motif ayant conduit les premiers juges à rejeter sa demande, elle a été régularisée par le dépôt

des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination. » 5.

Elle établit qu'elle a consigné à ce titre la somme totale de 3 122 109,58 euros à la Caisse des dépôts et consignations entre le 24 avril 2015 et le 23 mars 2018.

Par ailleurs, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté de consignation du 16 juillet 2020, qui a été signé par M. D E, maire d'Armentières, a été pris par une autorité incompétente.

des dépôts et consignations est constitutive d'une violation du secret médical justifiant que lui soit octroyée la protection fonctionnelle afin qu'il puisse faire valoir ses droits, ce qu'il a été contraint

par le projet sans jamais examiner la configuration des lieux et les impacts réels du projet, au vu des photomontages ; - c'est par erreur de fait et d'appréciation que l'arrêté considère que le projet

L'arrêté en litige, qui contient l'ensemble des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte est, dès lors, suffisamment motivé.

A la demande du tribunal administratif, et après une tentative infructueuse de règlement amiable du litige, l'expert a déposé, le 8 janvier 2019, un rapport en l'état de ses investigations.

dépôts et consignations.