Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04081_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
et de gardiennage de chaque véhicule pour un montant de 677 865,24 euros ; contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les frais d'enlèvement et de gardiennage pour les jours de garde dépassant le forfait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02895_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Dans le cas où le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire réalise des études, démolitions, terrassements ou constructions qui excèdent, par leurs caractéristiques, les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02140_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
du marché, les travaux supplémentaires pouvaient être regardés comme compris dans le prix global et forfaitaire.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 9 de cette loi : " la mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02247_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
65 % du total des charges considérées, dont le montant total n'a pas été remis en cause, soit 50 571 euros, ou, à titre subsidiaire, à 49,20 % du total considéré, soit 38 279 euros, correspondant au forfait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02916_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
le 28 janvier 2014, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a confié à la société Sedel le lot n° 6, intitulé " Plomberie, sanitaire, CVC, équipements, sciences " d'un marché public à prix global et forfaitaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Si le nombre de transports recensés s'écarte de plus de 15 %, par rapport au nombre forfaitaire, la participation financière du CHU est alors calculée à partir du forfait, majoré par le produit du coût
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22265_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la base d'un montant forfaitaire journalier de 25 euros, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23927_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
forfaitaire qui lui a été attribuée au titre de l'année 2016 entache d'illégalité la dotation qui lui a été attribuée au titre de l'année 2018 ; - ces erreurs dans le calcul des dotations forfaitaires
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02971_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
représentatif des ventes réalisées ; - la quantité de café retenue par le service servant à la confection d'une tasse de café n'est pas justifiée ; - le service aurait dû appliquer un abattement forfaitaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00773_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui rembourser la somme de 49 286,81 euros au titre de ses débours et la somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Alors que l'ancien contrat prévoyait une rémunération forfaitaire de cinq heures dès la première heure de travail, le nouveau n'applique une rémunération forfaitaire qu'à compter de la sixième heure.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04250_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Si le nombre de transports recensés s'écarte de plus de 15%, par rapport au nombre forfaitaire, la participation financière du CHU est alors calculée à partir du forfait, majoré par le produit du coût
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
différent de celui prévu dans le contrat d'entretien conclu en 2004 ; par ailleurs, les prix prévus dans les deux devis constituaient une estimation globale des prestations et non un marché à prix forfaitaire
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02893_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser une somme de 2 537 euros bruts au titre des rappels de l’indemnité forfaitaire
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02896_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser une somme de 2 537 euros bruts au titre des rappels de l’indemnité forfaitaire
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02906_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser une somme de 2 537 euros bruts au titre des rappels de l’indemnité forfaitaire
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03226_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
d'une indemnité forfaitaire technique au taux de 10 % au titre de ces mêmes années. 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
mars 2008 et 47 471,36 euros au titre de la valorisation des placards comportant des serrures à claviers, représentant au total la somme de 114 518,97 euros dans la décomposition du prix global et forfaitaire
Source officiellePage 6 sur 210