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555 résultats pour « garantie d'emploi de neuf ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01808_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

depuis plus de quinze ans neuf salariés ; il n'avait jamais enfreint auparavant la législation du travail ; il a embauché M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04331_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins dix ans () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00367_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01235_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

B est entré en France en mai 2012 avec un visa expirant en mai 2013 et s'y est maintenu irrégulièrement sans chercher à régulariser sa situation, pendant près de neuf ans, jusqu'au contrôle d'identité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00413_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

places en contrepartie de l’attribution d’une garantie d’amarrage pour dix-neuf postes à quai, concession qui a été résiliée de façon anticipée pour un motif d’intérêt général ; c’est donc à tort que

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02912_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

ingénieur en chef l'année suivante, l'effectif du syndicat étant alors composé au total de moins d'une dizaine d'agents.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01442_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

C F à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02243_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Mme B est agent administratif employée par la commune de Macouria depuis le 1er septembre 2000.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00401_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de nomination, de neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public administratif de l'Etat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02538_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

résidait de manière légale et ininterrompue en France depuis cinq ans à la date de l'arrêté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01082_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

ans, le fait que son frère l'héberge et qu'il dispose d'un emploi de plaquiste.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03896_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

B est entré irrégulièrement en France le 22 septembre 2018, trois ans seulement avant la décision en litige.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01091_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

B fait valoir qu'il est entré en France en 2014, qu'il a occupé un emploi d'employé polyvalent de juin 2015 à avril 2017 et qu'il occupe un emploi de boulanger depuis août 2017.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

L'arrêté prévoit également un suivi de l'activité des chiroptères, pour un total de trois passages par période favorable, pour neuf passages à l'année, et un suivi de la mortalité de ces espèces, avec

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01198_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

2010 jusque l'année 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01228_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Si l'intéressé était présent en France depuis près de neuf ans à la date de la décision en litige, il ne démontre pas y avoir, outre sa cellule familiale, des liens d'une ancienneté ou d'une intensité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00667_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

vingt-neuf ans.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02156_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L’administration fait également valoir que dès lors que la société Le Trema Holding France est détenue indirectement par le fonds souverain du sultanat d'Oman, elle bénéficie d’une garantie implicite d

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03619_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

E, ressortissant marocain né le 18 octobre 1993, est entré régulièrement sur le territoire français le 16 novembre 2012, à l'âge de dix-neuf ans, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00869_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

A, technicien principal de 2ème classe, était employé à la commune de Liévin, en dernier lieu sur des fonctions de responsable.

Source officielle

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