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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01808_20230406
6 avril 2023
depuis plus de quinze ans neuf salariés ; il n'avait jamais enfreint auparavant la législation du travail ; il a embauché M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04331_20220712
12 juillet 2022
et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins dix ans () ".
6ème chambre
DCA_20VE00367_20230512
12 mai 2023
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01235_20220822
22 août 2022
B est entré en France en mai 2012 avec un visa expirant en mai 2013 et s'y est maintenu irrégulièrement sans chercher à régulariser sa situation, pendant près de neuf ans, jusqu'au contrôle d'identité
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00413_20230109
9 janvier 2023
places en contrepartie de l’attribution d’une garantie d’amarrage pour dix-neuf postes à quai, concession qui a été résiliée de façon anticipée pour un motif d’intérêt général ; c’est donc à tort que
5ème chambre
DCA_21VE02912_20221027
27 octobre 2022
ingénieur en chef l'année suivante, l'effectif du syndicat étant alors composé au total de moins d'une dizaine d'agents.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
C F à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02243_20230425
25 avril 2023
Mme B est agent administratif employée par la commune de Macouria depuis le 1er septembre 2000.
2ème chambre
DCA_24TL00401_20260120
20 janvier 2026
de nomination, de neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public administratif de l'Etat.
Juge des référés
ORCA_24DA02538_20250326
26 mars 2025
résidait de manière légale et ininterrompue en France depuis cinq ans à la date de l'arrêté.
ORCA_23DA01082_20230727
27 juillet 2023
ans, le fait que son frère l'héberge et qu'il dispose d'un emploi de plaquiste.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03896_20220425
25 avril 2022
B est entré irrégulièrement en France le 22 septembre 2018, trois ans seulement avant la décision en litige.
ORCA_23VE01091_20240919
19 septembre 2024
B fait valoir qu'il est entré en France en 2014, qu'il a occupé un emploi d'employé polyvalent de juin 2015 à avril 2017 et qu'il occupe un emploi de boulanger depuis août 2017.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02660_20250213
13 février 2025
L'arrêté prévoit également un suivi de l'activité des chiroptères, pour un total de trois passages par période favorable, pour neuf passages à l'année, et un suivi de la mortalité de ces espèces, avec
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01198_20250212
12 février 2025
2010 jusque l'année 2022.
ORCA_25NC01228_20250711
11 juillet 2025
Si l'intéressé était présent en France depuis près de neuf ans à la date de la décision en litige, il ne démontre pas y avoir, outre sa cellule familiale, des liens d'une ancienneté ou d'une intensité
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00667_20251223
23 décembre 2025
vingt-neuf ans.
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
L’administration fait également valoir que dès lors que la société Le Trema Holding France est détenue indirectement par le fonds souverain du sultanat d'Oman, elle bénéficie d’une garantie implicite d
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03619_20250424
24 avril 2025
E, ressortissant marocain né le 18 octobre 1993, est entré régulièrement sur le territoire français le 16 novembre 2012, à l'âge de dix-neuf ans, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial.
DCA_21DA00869_20220407
7 avril 2022
A, technicien principal de 2ème classe, était employé à la commune de Liévin, en dernier lieu sur des fonctions de responsable.
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