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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE02106_20240307
7 mars 2024
D et la SAS Eiffage Energie Centre Loire à lui rembourser les sommes versées à la commune de Galluis à titre de provision, et sur preuve de son paiement, de les condamner solidairement à la garantir des
3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
En application des 8ème et 9ème alinéas de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assurance garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque " après la réception, après mise en demeure restée
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01874_20241121
21 novembre 2024
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne l'appel en garantie formé par la société Eurovia Ile-de-France : 24.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02210_20260316
16 mars 2026
préjudices doivent être limités et elle doit être garantie.
2ème chambre
DCA_19TL24235_20220524
24 mai 2022
E et A à garantir la société Socotec des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 95 % de la même somme ; - a condamné le Bet Insee à garantir la société Ciso des condamnations prononcées
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
En ce qui concerne les conditions de mise en jeu de la garantie : 5.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02738_20221010
10 octobre 2022
sur le bien situé à Courchevel devient inopérante depuis la demande de sursis de paiement ; 3°) de dire que la valeur de la garantie sur le bien situé à Bron est supérieure au montant de l'impôt dû
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01808_20250925
25 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 11 du CCAP : " Une retenue de garantie de 5 % est exercée sur les acomptes par le comptable assignataire des paiements. ". 14.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
B est associé gérant à hauteur de 99 %, et qui ont sollicité le bénéfice du sursis de paiement à hauteur des impositions contestées, se sont vus opposer par le comptable public des refus de la garantie
DCA_23MA01349_20230925
25 septembre 2023
pas produit à la procédure de contrat comportant mention d'une telle garantie, malgré une mesure d'instruction de la Cour en ce sens.
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
Il a, en outre, condamné la société Apave Sudeurope à garantir la société Artelia Bâtiment et Industrie à hauteur de 5% des condamnations prononcées et la société Artelia Bâtiments et industrie à garantir
3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
de l'installation, lequel ne constitue pas un sinistre propre mais un facteur d'explication des pannes déclarées ; - dans sa lettre du 25 octobre 2017 prenant position sur la garantie due à la suite
DCA_21DA01546_20220331
31 mars 2022
Enfin, par voie de conséquence et en tout état de cause, les conclusions tendant au bénéfice du sursis de paiement et à la dispense de constitution de garantie sont devenues sans objet.
5ème chambre
DCA_19VE00101_20230706
6 juillet 2023
la société APSI à hauteur de 10 % de cette condamnation et de rejeter toutes les demandes de condamnation et de garantie formées à son encontre ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement et
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes successives, la société SNEF a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner le Centre hospitalier de Valence (CHV) au paiement
4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
la commune de Vernouillet du paiement de la somme de 39 516,18 euros ou du moins de réduire le montant de cet appel en garantie à la somme de 28 024,98 euros ; 4°) en tout état de cause, de mettre
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
Sur les appels en garantie de la société Confluence : 20.
6ème Chambre
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
L'article 103 du code des marchés publics en vigueur à la date de réception des travaux disposait que " La retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie
Juge des référés
DCA_26PA00253_20260211
11 février 2026
retard à garantir.
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
Elle fait valoir que : - l'appel en garantie de la commune d'Aix-en-Provence est irrecevable dès lors qu'elle n'était pas partie dans le jugement attaqué ; - aucune faute ne peut être retenue contre
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