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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01597_20241129
29 novembre 2024
C à la garantir de la condamnation solidaire prononcée au titre des désordres concernant les couvertures ; toutefois, c'est à tort que le tribunal a déduit de cette garantie la somme de 16 689,52 euros
3ème Chambre
DCA_23NT02457_20240329
29 mars 2024
a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier du Cotentin l'a suspendue de ses fonctions, sans rémunération
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
de protection réalisée par les revêtements d'au moins 5 ans à dater du jour de réception des travaux ; les conditions pour l’engagement de cette garantie contractuelle sont réunies dès lors qu’une grande
2ème chambre
DCA_23TL00782_20250715
15 juillet 2025
du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Pays d'Aix - centre hospitalier intercommunal Aix - Pertuis l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération
3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
Le montant R est quant à lui obtenu en appliquant à une rémunération annuelle de référence, assise sur l'addition de la rémunération brute du dernier mois d'activité multipliée par douze, de la part variable
DCA_24PA00962_20250514
DCA_24PA00963_20250514
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
de parfait achèvement ; S’agissant de l’appel en garantie : - si des condamnations sont prononcées à son encontre, il devra être garanti par les sociétés AEA Architectes et CETEC sur le fondement
DCA_24LY01916_20260129
29 janvier 2026
invoquée ; – les appels en garantie formés à son encontre ne sont pas fondés.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02352_20250108
8 janvier 2025
A doit en l'espèce être regardé comme ayant effectivement bénéficié de cette garantie.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
Elle fait valoir que : - l'appel en garantie de la commune d'Aix-en-Provence est irrecevable dès lors qu'elle n'était pas partie dans le jugement attaqué ; - aucune faute ne peut être retenue contre
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01531_20230511
11 mai 2023
Par avis du 9 septembre 2020, la commission de réforme a estimé que les conditions pour l'admission de Mme A à la retraite pour invalidité non imputable au service étaient réunies.
DCA_23TL00845_20251021
21 octobre 2025
.. a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze l’a suspendue de ses fonctions sans rémunération
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02536_20241205
5 décembre 2024
Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la garantie de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales aurait été méconnue. Sur le bien-fondé des impositions : 9.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
de garantie à l'encontre de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
A a été identifié comme effectuant des prestations informatiques en qualité de consultant, avait versé des rémunérations à une société située en Irlande, créée par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04308_20220530
30 mai 2022
En deuxième lieu, il constant que la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs du ministère de la défense s'est réunie le 19 avril 2018 et a formulé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02645_20230706
6 juillet 2023
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / (). " 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
S'agissant de la demande d'indemnisation du différentiel de rémunération fondée sur la méconnaissance du principe d'égalité de traitement : 20.
DCA_20LY01495_20230215
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