La responsabilité décennale peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.

Elle soutient que : - elle doit être mise hors de cause ; - elle doit être garantie de toute condamnation ; - les désordres étaient apparents.

Il demande à être garanti par Mme B (G service diffusion).

relevée et garantie indemne de toute somme qu'elle pourrait être amenée à régler amiablement, sur simple justificatif de règlement au profit de l'OPH, au titre du désordre n° 14 faisant l'objet de la

prononcée contre elle, elle appelle en garantie les succombants et demande à la Cour de dire qu'elle ne peut être tenue à garantie qu'aux conditions du contrat conclu avec sa sociétaire après déduction

devra être ramenée à 10% ; les sociétés Urbaine de Travaux et Segex devront la garantir et relever indemne de toute condamnation ; - sa part des dépens devra être ramenée à 10% ; les sociétés Urbaine

Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l'impôt afférent aux plus-values constatées dans les conditions prévues au I ou aux plus-values imposables en application

condamnées in solidum à la relever et à garantir de toute condamnation ; - les travaux de reprise excédent par leur ampleur les désordres constatés ; ils sont à l'origine d'une plus-value au bénéfice

et si elle devait être condamnée au titre du désordre n° 22, de condamner ces deux sociétés et la société Decomo à la garantir ; 3°) de rejeter tout appel en garantie formé à son encontre ; 4°) d'annuler

En l'absence de condamnation à leur encontre, il n'y a pas lieu de statuer sur les appels en garantie formés par les sociétés Socotec Construction, Axa France Iard et IXO Architectures.

par l'expert ; aucune part de responsabilité ne peut leur être imputée ; - si leur responsabilité devait être retenue, la société appelante devrait être condamnées à les garantir intégralement des

Par suite cette demande doit être rejetée. Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les appels en garantie formés par le département : 7.

Le jugement attaqué doit dès lors être annulé en tant qu'il a statué sur les appels en garantie formés par les parties. 13.

Par un jugement nos 2101798 - 2101802 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a, en premier lieu, jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de provision, a, en deuxième

A ; - sa garantie ne pouvait plus être actionnée dès lors que la commune n'avait pas respecté la clause de direction du procès ; - la commune avait perdu son droit à garantie compte tenu de l'application

La société Bonnevie et Fils a demandé à être garantie par les sociétés Phileas K et Socotec Construction des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

de deux ans après le rejet en date du 5 juillet 2017 de sa demande de garantie ; la requête en référé du 4 janvier 2019 n'a pas eu d'effet interruptif faute d'être dirigée contre la SMABTP ; contrairement

En huitième lieu, l'évaluation des dommages subis par la communauté de communes du pays de Bray doit être faite à la date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il peut être procédé

garantie par les autres défendeurs.

Il résulte de ce qui vient d'être dit que le jugement attaqué doit être annulé en tant seulement qu'il s'est prononcé sur les appels en garantie exercés par les sociétés Fréon Elagage et Eurovia Île-de-France