CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE02319_20220927
27 septembre 2022
Le 31 mars 2016, la société Servier France a conclu avec les deux organisations syndicales représentatives un accord collectif majoritaire portant sur un plan de sauvegarde de l'emploi.
DCA_20VE02320_20220927
DCA_20VE02321_20220927
DCA_20VE02322_20220927
DCA_20VE02324_20220927
DCA_20VE02325_20220927
DCA_20VE02326_20220927
DCA_20VE02327_20220927
DCA_20VE02328_20220927
DCA_20VE02330_20220927
3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
Dans ces conditions, l'établissement de Mauguio qui disposait d'une autonomie de gestion suffisante, doit être regardé comme employant M. B.
2ème Chambre
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
agronomique commune des effluents, à l’existence d’un plan d’épandage commun et aux nuisances vis-à-vis des tiers. 7.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02226_20230124
24 janvier 2023
Il ressort également des pièces du dossier que le centre hospitalier de Douai a été destinataire de plusieurs courriers de patients ou de leurs proches faisant état de la part de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
doit être écartée ; - leur recours indemnitaire introduit à l'encontre du syndicat mixte de l'Argens est recevable ; Sur la responsabilité de la commune de Roquebrune-sur-Argens et du syndicat mixte
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00831_20260108
8 janvier 2026
A la suite d’un signalement effectué par une organisation syndicale sur l’existence d’un mal-être au travail, une inspectrice du travail a procédé à un contrôle au sein de l’établissement et a rédigé un
DCA_20MA02099_20221220
20 décembre 2022
Par courrier du 4 décembre 2017, il a saisi cette commune d’une demande tendant à la réparation des préjudices résultant de multiples inondations de sa propriété survenues à la suite d’évènements pluvieux
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
En ce qui concerne le syndicat de la magistrature : 21.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
De même, les travaux d’élargissement des voies ne sont pas soumis à l’accord des communes de Pouillé et Chauvigny, lesquelles ont délégué la gestion de leur voirie communale à la communauté urbaine du
5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
communauté d'agglomération de Tours, la ville de Tours, le syndicat intercommunal des transports en commun de l'agglomération tourangelles, Réseau ferré de France et la SNCF : " Responsabilités de RFF
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
Le rapport de présentation mentionne que le seul service de transport en commun desservant la commune du Paradou est, en fonctionnement une partie de l’année, une ligne de transport routier interurbain
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