AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00442_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
à l'habitat des gens du voyage ; - le schéma départemental d'accueil et d'habitation des gens du voyage du Nord ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00444_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 25 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations
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