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1 409 résultats pour « habitations a loyers moderes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00442_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

à l'habitat des gens du voyage ; - le schéma départemental d'accueil et d'habitation des gens du voyage du Nord ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00444_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 25 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00425_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

et d'habitation des gens du voyage du Nord ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative, notamment ses articles L. et R. 779-1 et suivants

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00431_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

à l'habitat des gens du voyage ; - le schéma départemental d'accueil et d'habitation des gens du voyage du Nord ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00433_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

à l'habitat des gens du voyage ; - le schéma départemental d'accueil et d'habitation des gens du voyage du Nord ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00441_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 25 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00427_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 25 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00430_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00432_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00436_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 6 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00437_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

et d'habitation des gens du voyage du Nord ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative, notamment ses articles L. et R. 779-1 et suivants

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00438_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

et d'habitation des gens du voyage du Nord ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative, notamment ses articles L. et R. 779-1 et suivants

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00443_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

et d'habitation des gens du voyage du Nord ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative, notamment ses articles L. et R. 779-1 et suivants

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00418_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

à l'habitat des gens du voyage ; - le schéma départemental d'accueil et d'habitation des gens du voyage du Nord ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00428_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

et d'habitation des gens du voyage du Nord ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative, notamment ses articles L. et R. 779-1 et suivants

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00435_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00434_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00439_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 6 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00161_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que la société requérante n'a pas intérêt à agir et qu'elle ne démontre pas avoir respecté les conditions de notification de son

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02511_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Dans ces conditions, l'imprécision de l'étude d'impact sur le modèle d'éolienne retenu n'a pu avoir pour effet de nuire à l'information du public, ni n'a été de nature à exercer une influence sur la décision

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