Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ". 3.

Aux termes de l'article R. 92 du code de procédure pénale : " les frais de justice criminelle, correction et de police sont : () 3° les honoraires et indemnité qui peuvent être accordés aux experts, aux

Enfin, le requérant produit un courrier du praticien du 15 mai 2020 qui confirme qu'un dépassement d'honoraires a effectivement été pratiqué.

Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes

A 19 h 10, le docteur N, praticien libéral associé participant au service public hospitalier, a réalisé une césarienne en raison d'une présentation frontale de l'enfant.

Mme B a demandé au tribunal administratif de Pau d'ordonner une nouvelle expertise et de condamner le centre hospitalier de Pau, la SHAM et le docteur E, praticien hospitalier, à lui verser une indemnité

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par (…) l’accident. (…) / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire

le compte-rendu de l'acte de ponction-biopsie ne précise pas qu'il a été réalisé sous guidage échographique, la cotation l'établit, ce qui est confirmé par les indications données par le docteur D, praticien

A, né le 20 mars 1941, praticien du centre hospitalier Le Valmont, devenu le centre hospitalier Drôme-Vivarais, a été agressé et blessé par un patient le 29 décembre 2014.

ne pouvaient être cumulées, ce cumul étant contraire aux conventions les établissant, et alors que les rétrocessions étaient destinées à des personnes différentes ; - les rétrocessions d'honoraires

Le deuxième alinéa de l’article 5 de ce même décret, qui précise la composition du comité médical ministériel, prévoit que celui-ci comprend « deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint

lien entre l'affection du canal carpien de la main gauche et le service, qui ont été rendues sur la base d'éléments factuels erronés, rapportés par l'intéressée elle-même ; si Mme B a déclaré aux praticiens

La vérificatrice a également fait usage de son droit de communication auprès de la caisse primaire d’assurance maladie pour obtenir les relevés des honoraires versés à M.

Par un jugement n° 1904098 du 27 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes, mis à sa charge définitive les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme

Par une ordonnance de la présidente de la cour du 15 octobre 2024, les frais et honoraires de l'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros TTC.

Par suite, les praticiens du CHU de Dijon ont pu, sans commettre d'erreur, écarter le diagnostic de maladie de Lyme et ne pas poursuivre l'administration du médicament Doxycycline, antibiotique recommandé

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. (…) »

elle a eu une incidence professionnelle importante qu'il convient d'indemniser à la somme de 106 010,10 euros ; - le besoin d'assistance par tierce personne doit être indemnisé sur la base d'un taux horaire

Mme C A, née le 3 février 1979, a consulté un praticien en orthopédie à l'hôpital Cochin dépendant de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), pour un syndrome du canal carpien bilatéral prédominant

Le praticien a conclu son compte-rendu en indiquant que " devant ce tableau clinique hyperalgique, [il] propose de réaliser une arthroplastie totale de hanche droite de façon à supprimer définitivement