Production a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos

des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé, au titre, respectivement, des exercices clos

immobilière (SCI) Castel de Pampelonne a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, de procéder au rétablissement de ses déficits reportables au titre de l’impôt sur les sociétés des exercices clos

Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos

en 2013 et de 23 166 euros au titre de l'exercice clos en 2014.

L'administration pouvait, en conséquence, régulièrement reconstituer les résultats de la SARL Tibsy pour l'exercice clos en 2010. S'agissant de la méthode de l'administration : 10.

Elle soutient que : - s'agissant de la cession, en 2015, des actions de la société B investissements qu'elle détenait depuis plus de huit années, c'est à tort que l'administration a remis en cause le

AU au lieu-dit Kervilahouen ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales en ce qu'elle a été adoptée lors d'une réunion à huis-clos

intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos

de saisine de la commission des impôts visé à l'article 433-2 du code des impôts, doit être accompagné des copies contresignées par le demandeur, en nombre égal à celui des membres de la commission (huit

a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos

Services a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1°) de prononcer le rétablissement de son résultat fiscal au titre de l'exercice 2014, eu égard au caractère déductible de l'indemnité de huit

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Financière GC Investissement a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de rétablir le déficit reportable de son exercice clos

une médiation et de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles la société NRL a été assujettie au titre des exercices clos

l'article 1765 du même code dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2006, si l'une des conditions prévues pour l'application de la loi du 16 juillet 1992 n'est pas remplie, le plan est clos

N D, l'EARL Cap Huîtres, M.

Procédure contentieuse antérieure : La société BC.N, anciennement dénommée Campenon Bernard construction, a demandé au tribunal administratif de Versailles de fixer le montant du lot n° 1 « clos

lui est jamais parvenue et que l’accusé de réception est signé de son oncle et d’autre part, que la société EGSP Mag-Sécurité a déposé ses déclarations de résultats n° 2065-SD au titre de l’exercice clos

l'éducation nationale ; - cette délibération a été adoptée en méconnaissance de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, la séance du conseil municipal s'étant tenue à huis-clos

L'EURL A B soutient que les dettes inscrites au passif de son bilan, que l'administration a regardées comme des passifs injustifiés au titre de l'exercice clos en 2013 correspondent, d'une part, à une