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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
5ème Chambre
DCA_21PA00682_20220729
29 juillet 2022
comptable de la commune. " Il est précisé, à l'article D. 241-15 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, que les fonctions de comptable de la commune sont exercées par le comptable direct du Trésor
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03257_20231005
5 octobre 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
Ainsi, l'abondement de son assurance-vie avec les sommes prélevées dans la trésorerie de la SCI servait l'intérêt personnel de M.
DCA_20NC02577_20230406
3ème Chambre
DCA_24VE01417_20260212
12 février 2026
Enfin, dans l’hypothèse où le requérant aurait entendu soulever un même moyen tiré de l’insuffisante motivation de la proposition de rectification du 10 juillet 2018 portant sur les revenus distribués
1ère chambre
DCA_25PA00224_20260312
12 mars 2026
directeur général des finances publiques de Polynésie française, et d’enjoindre à la directrice générale des finances publiques de réexaminer sa situation ou de le réintégrer dans ses fonctions dans l’hypothèse
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00014_20260209
9 février 2026
2025, la société Laboratoires Ineldea, représentée par Me Ciussi, demande à la cour : 1°) d’adresser à la Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles suivantes : « Dans l’hypothèse
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
Il soutient que : - l’avance de trésorerie consentie par la société Legend’s Club à la SCI Le Curt’n le 23 mai 2017 est présumée constituer un revenu distribué entre les mains de M.
4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
échéance légale le neuvième ou le dixième jour du mois suivant et le dix-neuvième ou vingtième jour du mois suivant ; aucune disposition ne permet l'application d'un délai de paiement dérogatoire pour
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque () s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une
1ère Chambre
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et sollicite en tant que de besoin une substitution de base légale, les impositions pouvant être maintenues sur le fondement du II de l'article
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00814_20230216
16 février 2023
accord de conciliation, comme à l'absence de mention de l'ordonnance du 19 avril 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal du Puy-en-Velay avait ordonné à la société MTG Holding d'abonder la trésorerie
DCA_22LY00815_20230216
circonstances propres à l'espèce tenant notamment à l'ordonnance du 19 avril 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal du Puy-en-Velay avait ordonné à la société MTG Holding d'abonder la trésorerie
DCA_22LY00816_20230216
DCA_22LY00817_20230216
DCA_22LY00818_20230216
DCA_22LY00819_20230216
DCA_22LY00820_20230216
DCA_22LY00821_20230216
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