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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
Si l’ASHED relève que le bureau d’études Burgeap n’a pas apprécié l’effet barrage des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section AO n°S 26, 29, 43 et 44, il ressort des plans de situation et
DCA_21LY03092_20221213
13 décembre 2022
Il en va de même s'agissant du moyen tiré de ce que les plans du dossier de demande feraient apparaître, de manière frauduleuse, un arbre qui a été abattu. 9.
2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
La suppression de quelques plantations, liée à l'agrandissement de l'aire de stationnement des 2 roues et la plantation de nouveaux arbres à titre compensatoire, autorisées par le permis de construire
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements. ».
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01696_20240416
16 avril 2024
pour certaines de la bonne volonté des tiers, notamment s'agissant de l'enlèvement des boîtes aux lettres ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 1 du règlement de la zone UD du plan
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01543_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article UCd.13 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du Boulonnais : " () 3) Dans les espaces libres préservés sur les terrains, une part de ces espaces permettra de planter
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00814_20221208
8 décembre 2022
d'Angeac épouse S ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCCV Eclat un permis de construire pour un immeuble
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
La société civile immobilière (SCI) Les Epoux est propriétaire d'un immeuble situé sur une parcelle cadastrée NH 335 au n°16 de la rue des Epoux C à Villeneuve-d'Ascq et classée en zone UC du plan local
DCA_24VE01866_20250619
19 juin 2025
ainsi que des natures d'activités autorisés en zone 1AUh du plan local d'urbanisme.
DCA_22NT02879_20241001
1 octobre 2024
, devra tenir compte et s'adapter aux plantations d'essences bocagères, arbres et talus existants, massifs boisés ou haies de qualité ou bien permettra leur remplacement dans des conditions équivalentes
4ème chambre
DCA_21TL04739_20230406
6 avril 2023
Ainsi, et alors que le préambule du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de Marseillan n'interdit pas l'implantation d'immeubles collectifs, ce seul projet, qui au demeurant respecte les règles
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
et il est explicitement prévu la plantation de 39 nouveaux arbres.
DCA_20NT00207_20221007
7 octobre 2022
local d'urbanisme exigeant la plantation d'arbres au sein des aires de stationnement aériennes.
DCA_22NT03854_20230725
25 juillet 2023
de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo ; - le projet contesté méconnait les dispositions de l'article UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo ;
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
local d'urbanisme de la commune de Mont-Saint-Aignan, deuxièmement, de la méconnaissance par l'immeuble implanté rue Sébastopol de l'article U 3.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune
DCA_22VE00274_20240614
14 juin 2024
En ce qui concerne l'existence d'une contradiction entre le rapport de présentation et le plan de zonage : 21.
1ère chambre
DCA_25PA03224_20260205
5 février 2026
au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Montreuil a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme
DCA_21LY03972_20230103
3 janvier 2023
supprimés pendant la période du chantier seront remplacés à terme dans le nouveau projet par des arbres de mêmes essences " et que " 9 nouveaux arbres (sapins et épicéas) seront replantés en limite Est
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