, de son mandat de membre du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, et sur le moyen tiré du non-respect de l'obligation de reclassement par l'employeur ; - la décision contestée

de reclassement de M.

de reclassement, tant à l'occasion des premiers avis d'aptitude avec restriction du médecin du travail que de son licenciement, ce préjudice devant être indemnisé à hauteur de 80 000 euros.

de reclassement.

de mettre l'agent en mesure de demander son reclassement n'existe qu'en cas d'inaptitude au poste constatée à l'issue d'un congé de longue maladie, conformément aux dispositions du 5° de l'article 62

de reclassement pour les fonctionnaires stagiaires, il a proposé un poste adapté à M.

du travail refusant l'autorisation de procéder à son licenciement pour inaptitude et a autorisé la société à le licencier.

En l'espèce, la ministre du travail a considéré que l'inaptitude de M.

auprès des personnes désorientées de la cellule protégée altérant le bon fonctionnement du service des usagers, démontrant son inaptitude à exercer son travail, à respecter les instructions, qu'il s'agisse

B, l'obligation étant seulement d'un avis favorable du comité médical préalable à toute reprise du travail.

Le 8 juin 2017, le médecin du travail a constaté l'inaptitude définitive de l'intéressée à ses fonctions de qualiticienne.

C ayant été déclaré inapte à ses fonctions et à toutes fonctions E la commission de réforme du 2 février 2017, l'établissement n'était pas dans l'obligation de lui proposer un reclassement de sorte que

Par conséquent, Mme B ne peut utilement prétendre que son licenciement pour inaptitude physique a été décidé en méconnaissance d'une obligation de reclassement.

de recherche sérieuse et loyale de reclassement et elle n'a pas respecté la procédure relative à un licenciement pour inaptitude physique ; il n'est pas établi qu'il a eu accès à son entier dossier conformément

Les motifs par lesquels l'inspectrice du travail a retenu l'inaptitude physique de M.

s'opposent à son reclassement. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit

Enfin, l'inspecteur du travail en a déduit que la recherche de reclassement ne peut être considérée comme loyale et sérieuse.

Il soutient que : - la société " " a méconnu les dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail et son obligation de reclassement : * la proposition effectuée par l'employeur n'est pas suffisante

respecté ses obligations légales et réglementaires en matière de reclassement en lui proposant seulement un poste et non une affectation en méconnaissance des dispositions de l'article 27 du décret n°

C ayant été reconnu inapte totalement et définitivement à l'exercice de toutes fonctions, l'administration n'était soumise à aucune obligation d'adaptation de poste ou de reclassement.