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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00102_20250206
6 février 2025
ou emploi d'origine. ". 4.
4ème chambre
DCA_24NT02048_20250627
27 juin 2025
Selon l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02417_20221117
17 novembre 2022
En 2013, alors qu'elle était sans emploi et bénéficiaire d'allocations de retour à l'emploi, Mme B a déclaré une rechute de sa maladie professionnelle sur la base d'un certificat de son médecin généraliste
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01818_20240404
4 avril 2024
lorsqu'il est en situation régulière, et que l'unique condamnation dont il a fait l'objet ne suffit pas à caractériser une menace pour l'ordre public ; il a travaillé en intérim et ne manquera pas de trouver
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00216_20250710
10 juillet 2025
supérieur a rendu le 23 mars 2021 un avis d'inaptitude totale et définitive à toutes fonctions qui n'est pas contesté ; - la mise à la retraite pour cause d'invalidité est subordonnée au constat de l'incapacité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04225_20240208
8 février 2024
d'un autre corps ou cadre d'emplois ou encore, si l'agent ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n'est pas possible, pour que la collectivité qui l'emploie prononce sa mise d'office à la retraite
DCA_22BX02005_20240208
2ème chambre
DCA_20TL20098_20220524
24 mai 2022
son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir l'admettre à la retraite, après avis de la commission de réforme, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.
DCA_23TL00847_20250218
18 février 2025
son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.
6ème Chambre
DCA_23PA05205_20250520
20 mai 2025
De plus, la requérante a exercé une activité professionnelle, notamment comme employée de maison entre les mois de novembre 2020 et avril 2021, puis comme agent de propreté entre les mois d'avril 2021
DCA_21BX00677_20230406
6 avril 2023
et se trouve empêchée de retrouver une activité comparable.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03002_20251212
12 décembre 2025
E... a contractée le 22 mai 2007 n’est pas la cause directe d’une perte d’emploi, d’une dévalorisation sur le marché de l’emploi ou d’un accroissement de la pénibilité du travail.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02521_20220607
7 juin 2022
Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé () ".
DCA_21BX01318_20231219
19 décembre 2023
" et " mérite de se voir confié un emploi à la hauteur de ses compétences dans les plus brefs délais ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02571_20230206
6 février 2023
L. 1142-1 du code de la santé publique ; - elle n'a bénéficié d'aucune information préalable sur le risque de survenance d'une lésion dans la trachée du fait de la méthode d'anesthésie générale employée
DCA_23PA03256_20260116
16 janvier 2026
du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
DCA_23BX02298_20251009
9 octobre 2025
Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01622_20240404
Il indique avoir travaillé en contrat de travail à durée déterminée du 6 avril 2021 au 8 octobre 2021 mais est actuellement sans emploi.
3ème Chambre
DCA_21VE01777_20230511
11 mai 2023
Toutefois, pour appuyer ses dires, il ne produit qu'un courrier de la maison départementale des personnes handicapées mentionnant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, des ordonnances et deux
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00313_20231219
L'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité
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