correspondrait aux traitements d'une durée de 5 jours ; l'ONIAM produit un article faisant état d'un taux de 10 % d'atteinte vestibulaire pour un traitement de 5 jours, ce qui est en inadéquation avec

d'incapacité, est inopérant.

Si les requérants se prévalent de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 25 mai 2012, cette décision reconnaît à Mme B un taux d'incapacité entre 50 et 80

Son état de santé consécutif à cet accident a été considéré comme consolidé le 1er septembre 2009, l'intéressée restant atteinte d'un taux d'invalidité permanente partielle estimé à 17 % à cette date,

En outre, Mme C s'est vu reconnaître en 2018 un taux d'incapacité physique permanente de 44%. 8.

d'incapacité de 35 %, et que l'expertise médicale du 12 décembre 2018 a jugé consolidée.

Sur la légalité de l'arrêté du 3 mars 2020 du ministre de l'intérieur : 5.

Cet accident, qui a été reconnu imputable au service le 26 mai 2016 avec un taux d'incapacité physique permanente de 27 %, lui a causé une hernie discale. M.

de l’incapacité temporaire, le taux de l’incapacité permanente partielle, les souffrances, le préjudice d’agrément et tout autre préjudice, en relation directe avec le syndrome anxiodépressif lié à la

Pour se conformer aux règles rappelées ci-dessus, il appartenait aux premiers juges de déterminer, en premier lieu, si l'incapacité permanente conservée par M.

B, qui est française, s'est vu reconnaître un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% et qu'elle est atteinte d'une affection de longue durée de nature néoplasique, et que le père de l'intéressé, qui

d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail.

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par arrêté du 10 janvier 2020 le préfet de l'Yonne a ordonné à M.

d'incapacité permanente partielle (IPP) de 20 % ou de 30 % implique que l'indemnisation a été évaluée sur la base d'un taux d'IPP de 15 % ; son préjudice fonctionnel permanent doit désormais être évalué

Dans ces conditions, et quand bien même ils n'ont pas exclu qu'une incapacité permanente " très inférieure à [un taux] de 25 % " aurait pu survenir même en cas de prise en charge adaptée, le manquement

Il soutient qu'aucun grief n'est dirigé contre lui et que le taux d'incapacité permanente partielle de 28 % ne saurait être remis en cause.

Il soutient qu'aucun grief n'est dirigé contre lui et que le taux d'incapacité permanente partielle de 28 % ne saurait être remis en cause.

, constituées par des douleurs diffuses dans la zone lombo-sacrée et les membres inférieurs, et d’autre part, d’une incapacité partielle permanente de 16% au titre des séquelles psychiques, constituées

d'incapacité compris entre 50 et 79 %.