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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00198_20230523
23 mai 2023
Elle soutient que : - la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole venue aux droits de la communauté de l'agglomération havraise (CODAH), a commis une faute au regard de l'article R. 554-22 du code
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22048_20231107
7 novembre 2023
Par deux mémoires, enregistrés les 10 mars et 29 juin 2023, la communauté d'agglomération Grand Montauban, représentée par Me Banel, conclut au rejet de la requête ainsi que des appels incidents des sociétés
6ème chambre
DCA_23VE01248_20240718
18 juillet 2024
Par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, les consorts E ont demandé à la cour de condamner in solidum la commune de Freneuse, son assureur, la société Groupama, la communauté de communes
3ème chambre
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
à des fins non professionnelles ou commerciales, soit à la simple habitation.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00741_20240523
23 mai 2024
En ce qui concerne l'indication des bases de liquidation : 9.
2ème Chambre
DCA_24VE00781_20250619
19 juin 2025
Par des mémoires, enregistrés les 11 décembre 2024 et 17 mars 2025, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud, représentée par Me Tabone, avocate, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02785_20250709
9 juillet 2025
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par la communauté d'agglomération Thonon Agglomération, que la société Modulhabitat n'est pas
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02288_20251125
25 novembre 2025
Sur l’opposabilité de l’expertise du 31 août 2018 et des compléments d’expertise à la communauté d’agglomération Saint-Avold Synergie : La communauté d’agglomération Saint-Avold Synergie, qui fait
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
Ainsi, ce plan n'a pas d'incidence sur l'environnement.
DCA_21LY02157_20230525
25 mai 2023
La circonstance que l'emprunt souscrit par la commune de Tonnerre se soit élevé à 400 000 euros et non 264 000 euros est par suite sans incidence sur le montant de la créance à recouvrer.
DCA_21LY02201_20230525
La circonstance que l'emprunt souscrit par la commune de Tonnerre se soit élevé à 400 000 euros et non 504 982,21 euros est par suite sans incidence sur le montant de la créance à recouvrer.
9ème Chambre
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
Enfin, il résulte de l'instruction et notamment de l'état de liquidation de la société SIA Inserviss Group à la date du 30 mai 2013, versé au dossier, que, postérieurement à sa liquidation, la SIA Inserviss
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00666_20230412
12 avril 2023
C par la communauté de communes. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision de nature à lier le contentieux doit être écartée. 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
Selon ce même rapport, le phénomène pluvieux survenu le 28 novembre 2014 a été aggravé non seulement par l’insuffisance du réseau communal de collecte des eaux pluviales sur la route communale, laquelle
ées par la communauté de communes Petite Montagne et dirigéesc/Euromaaf
DCA_20NC00946_20230919
19 septembre 2023
Le 10 décembre 2007, la communauté de communes de Valous'Ain, devenue communauté de communes Petite Montagne (CCPM), puis désormais communauté de communes Terre d'Emeraude (CCTE), a confié à la société
5ème chambre
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
antérieure : La société AXA France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement le département du Val-d'Oise, la commune d'Osny et son assureur, la SMACL, et la communauté
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
Article 2 : La SMACL Assurance est condamnée à verser à la communauté d'agglomération Porte de l'Isère une somme de 124 010,13 euros.
DCA_21LY02161_20230525
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