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469 résultats pour « incidents de liquidation de communaute (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00198_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Elle soutient que : - la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole venue aux droits de la communauté de l'agglomération havraise (CODAH), a commis une faute au regard de l'article R. 554-22 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22048_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par deux mémoires, enregistrés les 10 mars et 29 juin 2023, la communauté d'agglomération Grand Montauban, représentée par Me Banel, conclut au rejet de la requête ainsi que des appels incidents des sociétés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01248_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, les consorts E ont demandé à la cour de condamner in solidum la commune de Freneuse, son assureur, la société Groupama, la communauté de communes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22379_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00145_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

à des fins non professionnelles ou commerciales, soit à la simple habitation.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00741_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En ce qui concerne l'indication des bases de liquidation : 9.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00781_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par des mémoires, enregistrés les 11 décembre 2024 et 17 mars 2025, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud, représentée par Me Tabone, avocate, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01120_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02785_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par la communauté d'agglomération Thonon Agglomération, que la société Modulhabitat n'est pas

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02288_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Sur l’opposabilité de l’expertise du 31 août 2018 et des compléments d’expertise à la communauté d’agglomération Saint-Avold Synergie : La communauté d’agglomération Saint-Avold Synergie, qui fait

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00261_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Ainsi, ce plan n'a pas d'incidence sur l'environnement.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02157_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

La circonstance que l'emprunt souscrit par la commune de Tonnerre se soit élevé à 400 000 euros et non 264 000 euros est par suite sans incidence sur le montant de la créance à recouvrer.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02201_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

La circonstance que l'emprunt souscrit par la commune de Tonnerre se soit élevé à 400 000 euros et non 504 982,21 euros est par suite sans incidence sur le montant de la créance à recouvrer.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01850_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Enfin, il résulte de l'instruction et notamment de l'état de liquidation de la société SIA Inserviss Group à la date du 30 mai 2013, versé au dossier, que, postérieurement à sa liquidation, la SIA Inserviss

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00666_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

C par la communauté de communes. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision de nature à lier le contentieux doit être écartée. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA04963_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Selon ce même rapport, le phénomène pluvieux survenu le 28 novembre 2014 a été aggravé non seulement par l’insuffisance du réseau communal de collecte des eaux pluviales sur la route communale, laquelle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

ées par la communauté de communes Petite Montagne et dirigéesc/Euromaaf

DCA_20NC00946_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Le 10 décembre 2007, la communauté de communes de Valous'Ain, devenue communauté de communes Petite Montagne (CCPM), puis désormais communauté de communes Terre d'Emeraude (CCTE), a confié à la société

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00851_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

antérieure : La société AXA France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement le département du Val-d'Oise, la commune d'Osny et son assureur, la SMACL, et la communauté

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02968_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Article 2 : La SMACL Assurance est condamnée à verser à la communauté d'agglomération Porte de l'Isère une somme de 124 010,13 euros.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02161_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

La circonstance que l'emprunt souscrit par la commune de Tonnerre se soit élevé à 400 000 euros et non 504 982,21 euros est par suite sans incidence sur le montant de la créance à recouvrer.

Source officielle

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