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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00594_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
code de l'urbanisme, ainsi que les dispositions du plan local d'urbanisme (PLU), faute pour l'opération d'aménagement d'être compatible avec les règles d'urbanisme en vigueur, une zone humide étant incluse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02769_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant les compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 211-2, après avis des communes incluses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02523_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
littoral ; le SCOT est entaché d’erreur de droit au regard de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme en ce qu’il interdit les constructions nouvelles à l’intérieur des secteurs déjà urbanisés inclus
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03228_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
une mission de service public afin de créer une aire de stockage de longue durée de chablis à la suite de la tempête Klaus du 24 janvier 2009, ce qui justifie que cette aire de stockage ne soit pas incluse
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00027_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Cette délégation doit donc être regardée comme ayant inclus les affectations dans les cellules d'un quartier entraînant un régime de détention spécifique, aucun texte n'imposant que le changement de régime
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01221_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
permis d'aménager a été obtenu par fraude, la pétitionnaire ayant fourni à l'administration des informations erronées, notamment en omettant de mentionner que le terrain d'assiette du projet était inclus
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
la date de l'affichage en mairie de la demande de permis de construire, non seulement sur une parcelle immédiatement voisine du terrain d'assiette du projet, mais également sur l'une des parcelles incluses
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00704_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
décembre 2000 de finances pour 2001, dont sont issues ces dispositions, qu’en alignant l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de sécurité sociale, le législateur a entendu y inclure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
1 février 2024
raison des revenus et des plus-values non encore imposés à la date du changement de régime, y compris ceux qui proviennent des produits acquis et non encore perçus ainsi que des plus-values latentes incluses
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01674_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Philippe Baud ont été incluses dans la base imposable à la taxe sur les salaires ; - les délibérations des assemblées générales du 26 décembre 2014 et 2 janvier 2017 apportent la preuve d'une délimitation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Même si cette localisation sommaire n'inclut pas les parcelles de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
(460 mètres linéaires inoccupés X 0,98) s'agissant de l'avenue du Montaiguet.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, ces prescriptions particulières peuvent aussi inclure des aménagements aux prescriptions générales justifiés par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00102_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de Gardanne au-delà du terme de son contrat le 31 octobre 2020, l’EURL H-Secure a établi le 13 janvier 2021 une facture correspondant à des prestations effectuées du 1er novembre au 13 décembre 2020 inclus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00402_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01545_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
acte dépourvu d'effet sur le droit de propriété des riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines éventuels, empiètements inclus
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01450_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Enfin, à supposer que leurs terrains seraient dépourvus d'intérêt agricole, naturel ou paysager, il n'en résulterait pas davantage qu'ils devraient être inclus dans l'enveloppe urbaine, dont l'application
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
territoire situé à l’interface entre les quartiers Est de Grenoble et les communes de La Tronche, Meylan, Saint-Martin-d’Hères et Gières, seule l’extrémité Sud-Est de la commune de La Tronche étant incluse
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00120_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par ailleurs, le programme de l'opération de travaux inclus dans le dossier de consultation des entreprises, sur la base duquel les soumissionnaires devaient élaborer leur offre, mentionnait, à l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01563_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
refusé d'exécuter un ordre donné par un supérieur hiérarchique et, d'autre part, par la circonstance qu'il a eu quelques temps plus tard avec celui-ci une altercation au cours de laquelle il l'aurait insulté
Source officiellePage 6 sur 301