des préjudices résultant des désordres occasionnés à leur immeuble par les travaux entrepris par la commune.

leur préjudice de jouissance et a limité le montant de l'indemnisation due pour les travaux de réfection intérieure ; 2°) de condamner solidairement la métropole de Lyon, Lyon Métropole Habitat, la

, du chantage subi à la promotion interne et de l'absence de nomination au grade d'attaché principal en 2018, 2019 et 2021 ; elle est fondée ainsi à obtenir une indemnisation de ses préjudices financier

, Mme D a demandé au tribunal la condamnation du GHER à l'indemniser des préjudices subis.

Ce préjudice futur apparaît donc suffisamment certain pour permettre une indemnisation. Par suite, il y a lieu d'accorder à ce titre une indemnité provisionnelle de 80 000 euros. 13.

du manque à gagner doit être limitée à la somme de 543 589,62 euros figurant au décompte de résiliation ; - les montants invoqués par la société GCC pour l’indemnisation de ses préjudices ne sont pas

l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 46.4 du CCAG Travaux s'écarte excessivement du préjudice réellement subi ; - elle a assumé différents achats pour l'exécution du marché résilié, insusceptibles

- l'indemnité allouée au titre du préjudice d'agrément doit être portée à 20 000 euros ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que le préjudice sexuel n'était pas établi ; l'indemnisation de ce poste

être inférieure à 50% ; 3°) de rejeter la demande de la commune d'Angers à fin d'indemnisation d'un préjudice d'exploitation et de rejeter la demande d'expertise y afférente ; 4°) de mettre à la charge

2°) de confirmer le jugement en tant qu'il a fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune de Boulogne-Billancourt à indemniser son préjudice résultant du non versement de l'indemnité

B... une indemnité de 46 080 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette rechute tandis que M.

à une moyenne entre le montant de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires de jour, soit 13,34 euros, et l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires de nuit, soit 26,67 euros, prévues par

, Mme B a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande d'indemnisation par le CHU des préjudices résultant des deux complications.

faute ; - les préjudices autres que la perte des indemnités de sapeur-pompier volontaire ne sont pas établis.

temporaire et permanent, des préjudices esthétiques et des souffrances endurées ; - rejeté le surplus des conclusions tendant à l'indemnisation de préjudices de nature extrapatrimoniale ; - rejeté

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

matériel et financier, non indemnisé, résultant de son arrêt de travail ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 277,16 euros en réparation de son préjudice de carrière ; 5°) de condamner

résultant du versement des indemnités d'éviction ; en outre, le préjudice lié au paiement des indemnités d'éviction ne peut dépasser 112 095 euros ; la société appelante ne peut prétendre à l'indemnisation

du préjudice d'établissement ne peut pas excéder 2 000 euros ; - si la cour devait le condamner à indemniser la totalité des préjudices subis par Mme B, il est fondé à exercer une action récursoire

D..., ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre/Les Abymes à les indemniser des préjudices subis du fait des séquelles