B, que le montant des sommes dont doivent s'acquitter les détenus qui comme lui sont locataires de postes de télévision dans des établissements à gestion déléguée diffère de celui dont doivent s'acquitter

Le II de l'article L. 2123-24 du même code dispose que : " L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être

Le II de l'article L. 2123-24 du même code dispose que : " L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être

Elles ont dès lors droit à l'indemnisation de leur manque à gagner. 22.

Mangot-Vulcin et des quatre marchés complémentaires et de fixer le solde à la somme de 641 797,37 euros TTC en leur faveur et de condamner le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin au paiement

pas été détaché auprès du ministère de l'intérieur ; - Les autres fonctionnaires des TAAF ont conservé le bénéfice de l'indexation et de la majoration de traitement pendant leurs congés de maladie passés

C a, le 13 avril 2018, saisi le tribunal administratif de Rennes afin qu'il prononce la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ces préjudices.

A... a, le 13 avril 2018, saisi le tribunal administratif de Rennes afin qu’il prononce la condamnation de l’Etat à l’indemniser de ces préjudices. 2.

C a, le 15 mai 2018, saisi le tribunal administratif de Rennes afin qu'il prononce la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ces préjudices. 2.

C a, le 25 juillet 2018, saisi le tribunal administratif de Rennes afin qu'il prononce la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ces préjudices. 2.

Il a toutefois renoncé, en cours d’instance, à imposer la somme de 922 euros, correspondant à des indemnités kilométriques versées en 2018. 9.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 11.

Le 29 mai 2007, la société CDA a procédé au rachat de ses propres titres auprès de la société civile Adea Project, qui a reçu en paiement de cette cession des parts d'une SICAV monétaire.

de son manque à gagner et des frais de présentation de l'offre ou, à titre subsidiaire, au versement d'une somme de 2 000 euros pour l'indemnisation des frais exposés pour présenter son offre.

Il ne résulte pas de l'instruction que la société d'exploitation de la Tour Eiffel aurait présenté une demande d'indemnisation de son préjudice, ni que son assureur, la société Zurich Insurance Public

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

C a, le 17 juillet 2018, saisi le tribunal administratif de Rennes afin qu'il prononce la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ces préjudices. 2.

Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires. () ".

Cette actualisation du montant des rentes ne peut cependant avoir pour effet ni de différer leur versement ni de conduire la victime à avancer les frais correspondants à l’indemnisation qui lui est due

Dès lors qu'elle établit que l'éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la personne a droit à l'indemnisation de ce préjudice, sans