contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal à vocations multiples des plaines et coteaux du Volvestre à lui verser une indemnité

Il résulte des énonciations mêmes du jugement attaqué que si, au point 20 de cette décision, le tribunal a fixé à 2 000 euros le montant de l'indemnité accordée à Mme A en réparation de ses souffrances

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " L'étranger auquel il est fait obligation de

L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. ".

Il soutient que : - la requête d'appel est tardive ; - le moyen de la requête n'est pas fondé dès lors qu'il a subi un harcèlement moral ; - il est fondé à demander une indemnisation à hauteur de

Quelques semaines plus tard, il s'est vanté d'avoir passé la nuit à travailler avec son épouse, étrangère à la communauté de communes, pour mettre au point un projet d'opération n'entrant pas dans ses

relève appel du jugement n° 1900572 du 19 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions et à la condamnation de l'Etat à l'indemniser

de résultat suite aux faits de harcèlement moral qu'elle a subis ; Sur les conclusions indemnitaires : - elle a subi un préjudice matériel du fait de l'illégalité de son licenciement, qui sera indemnisé

S'agissant de la faute tirée des modalités de calcul de l'indemnité de licenciement de Mme A : 9.

demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103292 du 8 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité

D B en qualité d'adjoint au chef de détachement de sécurité opérationnelle (CDSO) de l'ambassade de France au Liban.

Il a été détaché dans le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux en tant que stagiaire le 1er janvier 2020 avant d’être titularisé à l’issue de son stage de six mois. Le 16 février 2021, M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'indemnité : En ce qui concerne la responsabilité de l'administration : 2.

dans son pays d’origine prévue par l’article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 4 618 euros.

C une indemnité de 3 000 euros en réparation de ses préjudices, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M.

Par deux courriers du 5 septembre 2023 réceptionnés le surlendemain, il a respectivement saisi le préfet des Alpes-Maritimes et l’université Côte d’Azur d’une demande d’indemnisation des préjudices qu’

La délibération du conseil municipal de Maisons-Laffitte du 27 mars 2003 a institué au profit de ses agents de catégorie B une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et une indemnité d'exercice

Le 1er septembre 2011, il a, de nouveau, été affecté en administration centrale, à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier ; le tribunal n’a pas examiné la légalité de la décision du 15 juin 2021 lui refusant le versement de son plein traitement et des indemnités et primes