représentative de ces heures supplémentaires ; - l'absence de dispositions protectrices applicables en matière de dépassement de la durée hebdomadaire du travail, de travail de nuit et de repos compensateur

représentative de ces heures supplémentaires ; - l'absence de dispositions protectrices applicables en matière de dépassement de la durée hebdomadaire du travail, de travail de nuit et de repos compensateur

La décision CA/PRH/2017-102 portait au sens des dispositions de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 précité sur l'organisation et le fonctionnement des services mais non exclusivement sur la santé

journalier « RJ », de repos hebdomadaire « RH », de congé annuel « CA » ou de jour de « grève assigné », correspondant au jour travaillé de l’agent qui s’est déclaré en grève, suivant une décision du

comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire,

La décision CA/PRH/2017-102 portait au sens des dispositions de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 précité sur l'organisation et le fonctionnement des services mais non exclusivement sur la santé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur A C, a demandé au tribunal administratif

de repas et d'hébergement dans les conditions prévues par l'arrêté pris pour l'application au ministère de l'économie et des finances du décret du 28 mai 1990 modifié précité (…) c) Participation aux

, d'une durée de travail hebdomadaire de plus de 35 heures.

, d'une durée de travail hebdomadaire de plus de 35 heures.

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

pas leur indemnisation ; - le refus d'indemniser le solde de jours de son compte épargne temps est illégal, l'indemnisation devant intervenir dès le premier jour épargné et non au-delà du seuil de 20

normale du travail. / Les services accomplis au-delà de la durée hebdomadaire normale du travail sont compensés par des repos égaux ou équivalents qui doivent être accordés dans les plus courts délais

exercé ses fonctions, il a été privé de tout repos hebdomadaire pendant une année et devra payer des impôts supplémentaires sur les sommes qui lui sont dues.

Les agents des associations syndicales autorisées sont régis non pas par les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, mais par les seuls textes pris en

complet de seize heures hebdomadaires.

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pris en compte par la collectivité qui procède à son licenciement comme agent titulaire à temps non complet dans le cadre du calcul de son indemnité de licenciement.

Par un courrier du 29 décembre 2020, elle a sollicité le versement de la rémunération qu'elle estime lui être due au titre des heures de service fait non encore payées ainsi que l'indemnisation du préjudice

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