Par un jugement n° 1803222 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, condamné le département du Var à payer à Mme A une somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 26 mai 2025, M.

en tant qu'il lui a accordé une indemnité à ce titre ; - l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier 2021 et 3 novembre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des

de retraite supplémentaire ou d’indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.

indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période.

des intérêts au taux légal et l'a condamné à reverser une somme de 53 710,07 euros représentant les deux indemnités de licenciement qu'il avait indument perçues.

A est réel dès lors qu'il ne pouvait plus exercer sa profession ; il a ainsi sollicité une mise en retraite anticipée en mai 2013 et n'a perçu qu'une pension de retraite réduite à hauteur de 69,091 % ;

assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2021, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 28 décembre 2016 lui retirant son agrément

charge ; - la requérante n'établit pas sa perte de revenus au titre de la retraite ; Sur les préjudices extrapatrimoniaux : - elle ne peut prétendre à l'indemnisation que de 295 jours de déficit

du Var de rétablir les justificatifs de rémunération pour l'année 2018, enfin, de condamner le département du Var à l'indemniser des préjudices subis à hauteur de 10 000 euros par an à compter du mois

D F a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 395 000 euros à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre

G, au 16 janvier 2022, veille de la date à laquelle il aurait atteint l'âge légal de départ à la retraite, soit 2 070 jours, la perte de revenus de Mme G s'est élevée à la somme de 20 646,38 euros, obtenue

du fait de l'illégalité fautive entachant la décision refusant de lui accorder l'indemnité de départ volontaire ainsi que du délai de traitement de ses demandes de démission et d'indemnité de départ volontaire

; en tout état de cause, si un défaut d'entretien normal devait être retenu, le montant des indemnités devrait être réduit à de plus justes proportions ; - la commune ne conteste pas que l'appel en

perdu sur 58 mois et un préjudice moral à indemniser à hauteur de 30 000 euros ; - l'indemnisation de sa perte de salaires par le tribunal est correcte.

à la retraite, elle n'a pas formalisé sa demande de mise à la retraite sous la contrainte, elle avait atteint l'âge légal de départ à la retraite et n'a pas fait de demande de prolongation d'activité

de retraite supplémentaire ou d’indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 2023 et 8 février 2024, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), représenté

de retraite.