être portée à 15 000 euros ; - l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire doit être portée à 3 000 euros ; - son déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé à hauteur de 62 260 euros ;

aurait dû prendre une délibération en vertu de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour indemniser ces astreintes ; - en refusant d'instaurer un régime d'indemnisation des astreintes applicable

Ils ne peuvent, en conséquence, donner lieu à indemnisation.

En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recours à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

Elle a perçu la même année une indemnité légale de licenciement de 26 725 euros et une indemnité transactionnelle de licenciement de 90 666,80 euros.

D après l'expiration du délai d'appel. 12.

forfaitaire le montant de l'indemnité de sujétion correspondante ; - la demande d'indemnisation complémentaire du temps d'astreinte est infondée ; il en va de même s'agissant de la demande d'indemnisation

Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.

de préjudice ne saurait excéder la somme de 501,93 euros ; - l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel temporaire ne saurait excéder la somme de 5 251,50 euros ; - l'indemnité allouée au

Les premiers juges ont indemnisé l'intimée de ces frais d'honoraire concernant ce dernier pour un montant de 1 560 euros mais ont refusé de faire droit à la demande concernant ceux du Dr D d'un montant

indemnité.

F..., dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime, c’est-à-dire dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l'indemnisation et des prestations excède le

il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

Cette demande d'indemnisation doit donc être rejetée. Quant aux préjudices extrapatrimoniaux : 14.

18 ans de A, dans l'attente de l'expertise relative à l'état consolidé de A ; - ils doivent être indemnisés de leur préjudice propre lié aux frais de déplacement à B en août 2018 ; ce déplacement n'a

Il fait valoir que : - il y lieu de tenir compte de l’état antérieur présenté par la victime pour indemniser cette dernière de ses préjudices fonctionnels ; - le calcul de l’indemnisation de l’aide

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

à hauteur de 690 euros par mois soit une indemnité de 7 590 euros ; sa période d'incapacité temporaire partielle, de 50% durant 3 mois, soit 690 euros par mois, justifie une indemnisation de 1 035 euros

Sur l'indemnisation des préjudices : 8.

été indemnisés par le versement d'une indemnité de 50 000 euros, par le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 juillet 2005, destinée à couvrir, entre autres, l'aménagement du véhicule.