En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

journalières Il soutient que : - la retenue opérée sur ses indemnités journalières le place dans une situation de grande précarité financière ; - il convient d'enjoindre à la caisse primaire de

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi

sociale.

journalière de l'article L.312-1 du code de la sécurité sociale.

journalière de l'article L.312-1 du code de la sécurité sociale.

l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L.376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2021 ; - le code de justice administrative.

application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de la commune une indemnité de 1 191 euros en application des dispositions du 9ème alinéa de l'article L.

sociale pour l'année 2025 : « Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à

En vertu des articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité

C... et elle est déjà indemnisée par le capital invalidité versé par la caisse primaire d’assurance-maladie ; - les indemnités journalières versées entre le 8 septembre 2015 et le 8 décembre 2015 ne

modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale.

forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

sociale pour l'année 2025 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité

Par ailleurs, il résulte du courrier du 25 août 2017 de la société Allianz qu’aucune indemnité journalière ne lui a été versée au-delà du 9 avril 2023 puisqu’il avait atteint la limite de sa garantie.

Vu : - le code civil, - le code de la santé publique, - code de la sécurité sociale, - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion