Sur le moyen tiré d’une erreur droit commise par les premiers juges : En premier lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des

Par un arrêt du 23 février 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel dirigé contre ce jugement.

Enfin, il est constant que le compte bancaire ouvert auprès du crédit agricole l'était bien au nom de la requérante et non de la SAS Groupe A.

Elle a ainsi motivé les raisons pour lesquelles elle a considéré les encaissements en cause comme taxables.

En premier lieu, les moyens soulevés par Mme B dans sa requête sommaire, qui n'ont pas été repris postérieurement tirés, sans autre indication, de ce que le jugement ne vise ni n'analyse complètement ses

hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 3 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication

C'est à ce titre que le service a retenu un tarif de 20 euros pour la prestation " remplissage mains ", conformément aux indications pourtant non vérifiées de la gérante, et non de 35 euros comme indiqué

Aux termes de l'article R. 811-6 du même code : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une

et non-domestiques, lesquelles, compte tenu de leurs caractéristiques et de leurs besoins distincts, exigent des indications claires et rigoureuses sur les conditions de garde, de traitement et de résidence

Si ces certificats évoquent sans autre précision une " résidence régulière " à Abidjan " depuis 2010 ", cette indication sommaire n'a été corroborée par aucune autre pièce du dossier. 7.

non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la

En cas de motivation par référence, l'administration doit, en principe, annexer les documents auxquels elle se réfère dans la proposition de rectification ou en reprendre la teneur. 3.

, même sommaire, sur la nature des prestations fournies à ces clients.

F A et Mme E J épouse A, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, D, ainsi que M.

Procédure devant le Cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif enregistrés les 9 et 22 juin 2021, M.

Aux termes de l'article 732 du même code : " Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ".

sur les motifs du rejet de la comptabilité de l'EURL Ben Autos.

Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation. () ". 5.

En l'espèce, les consorts B persistent en appel à soutenir que l'estimation sommaire des dépenses jointe au dossier soumis à l'enquête publique est lacunaire en ce qu'elle omet le coût de l'acquisition

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.