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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02159_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Menton a délivré un permis de construire à Mme A... pour le remaniement de la toiture, l’extension de 32 m², la rénovation de façade d’un bâtiment, et la démolition d’un appentis, sur une parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00826_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
d'annuler le certificat d'urbanisme du 18 mai 2018 par lequel le maire d'Upaix a indiqué que le projet de construction d'une maison individuelle d'habitation de la SAS Square habitat VDSP sur une parcelle cadastrée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03320_20250210
10 février 2025
10 février 2025
section AD n° 68, située sur le territoire de la commune d'Abergement-la-Ronce, et, d'autre part, l'absence d'identification d'une zone humide sur les parcelles cadastrées section AB nos 390 et 392
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00966_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B C un permis de construire à l'effet de réaliser un bâtiment agricole sur un terrain situé allée du stade des Lauzes, parcelle cadastrée section .
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00456_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
la décision implicite née le 13 décembre 2021 par laquelle le maire de Sari-Solenzara a délivré à la SARL Mare e Monte un permis de construire en vue de l'édification d'une maison sur la parcelle cadastrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04301_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01578_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
antérieure M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 26 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Pierre-de-Chandieu a relevé que la parcelle cadastrée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01243_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par une décision du 4 mars 2019, le préfet de la région Bretagne a autorisé l'EARL Chefd'Hotel à exploiter les parcelles cadastrées HO n°35, AO n°43 et AO n°45, et la parcelle cadastrée YB n°24.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
M. et Mme C sont en outre propriétaires d'une parcelle cadastrée section B n°0130 dans cette même commune.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01374_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier, ou par tous autres moyens; 4o L'indication des parties de territoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02485_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que : - la fraude était constituée lors de la demande de permis de construire en l'absence de mention du bâtiment existant sur les parcelles cadastrées section D nos 311 et 312 et le plan
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA02056_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
D'une part, il ressort du dossier de déclaration, en particulier du plan parcellaire cadastral évoquant un " mur de hauteur 1.50 " et de la " note explicative des travaux envisagés " comportant cette indication
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03540_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
caractère régulier du bâtiment objet de la reconstruction qui a été édifié avant 1943, sont remplies ; - les décisions sont entachées d'erreurs de droit dès lors qu'elles ne portent aucune des indications
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A et des hangars, sont séparées du projet par la parcelle cadastrée AB 409, qui est couverte d'une végétation haute et dense.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02196_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section E n° 264, situé lieudit Monanello.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
: La SA d'HLM Vilogia a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés n° 2018/08 et 2018/09 du 15 janvier 2018 par lesquels le maire de Brumath a préempté les parcelles cadastrées
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01045_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
E C un permis de construire une maison avec cave et piscine, sur les parcelles cadastrées section K n°s 679 et 690, situées au lieudit " Saint-Julien ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01798_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de la commune de Saint-Martin-lez-Tatinghem et en ce qu’elle classe en zone agricole A la parcelle cadastrée ZA 25 située sur le territoire de la commune de Longuenesse.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02531_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du plan cadastral, que le GFA La Charme dispose d'un accès à la parcelle ZW 37.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02326_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
, par la parcelle cadastrée à la section BC sous le n° 133, qui est bâtie, n'ont pas la qualité de voisins immédiats de ce projet de construction.
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