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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03571_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2020 de la préfète de la Gironde portant application de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime en matière de l'activité de dégustation dans les ateliers agréés
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Enfin, elle ne peut utilement se prévaloir du rapport d'expertise établi le 14 juin 2017 par un expert agréé par le ministère de la recherche, qui s'est prononcé, à la demande de l'administration fiscale
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
et AGCO SAS et qui n'emploie pas de salariés, de la SAS AGCO, qui produit des machines agricoles et qui détient des établissements à Ennery (57) et Courcouronnes (91), et enfin de la SAS AGCO Distribution
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00933_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C... ou le préfet aient eu, ce faisant, l’intention délibérée d’induire les tiers en erreur.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01523_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, que les membres de cette commission disposaient de l'expertise réalisée le 20 janvier 2020 par un médecin psychiatre agréée, qui a conclu que la maladie de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
réponse aux observations du contribuable du 5 octobre 2018, dès lors que ce recours n'était applicable qu'aux propositions de rectification notifiées à compter du 12 août 2018, de sorte qu'elle a été induite
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01152_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
réponse aux observations du contribuable du 5 octobre 2018, dès lors que ce recours n'est applicable qu'aux propositions de rectification notifiées à compter du 12 août 2018, de sorte qu'elle a été induite
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01153_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
réponse aux observations du contribuable du 5 octobre 2018, dès lors que ce recours n'était applicable qu'aux propositions de rectification notifiées à compter du 12 août 2018 de sorte qu'elle a été induite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02224_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il ajoute que les habitants de ce quartier sont également concernés par les essais moteurs des aéronefs en opération d'entretien dans l'atelier de maintenance aéronautique agréé " Kerozen Industrie ",
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01818_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01611_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le 14 janvier 2020, le médecin agréé a conclu que l'accident du 10 décembre 2019 était une action violente et soudaine d'une cause extérieure provoquant au cours du travail une lésion du corps humain et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00735_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il est vrai que certaines parcelles d'épandage se trouvent au sein du périmètre de protection " éloignée " des captages d'eau, mais les hydrogéologues agréés des départements de l'Oise et la Marne ont
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00768_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
commission de réforme n’a pas eu connaissance de son cas préalablement à la séance du 13 février 2020 ; - ce jugement n’a pas tenu compte de l’évolution de sa situation entre l’expertise du médecin agréé
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00041_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur demande expresse de la commission de réforme réunie le 7 janvier 2021, l'avis d'un médecin spécialiste agréé a été requis, ainsi que la réalisation d'une IRM actualisée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
, à laquelle l'adhésion n'était pourtant pas obligatoire, et par les contribuables concernés ne faisant pas appel à un autre professionnel agréé, alors qu'une telle faculté leur était pourtant accordée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En ce qui concerne la majoration d'assiette pour non affiliation à un organisme de gestion agréé : 23. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00868_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
, si les membres du groupement GC-TUN avaient informé la société Lafarge Granulats de la présence importante de pyrite et des impacts induits ; 3°) de mettre à la charge de SNCF Réseau les frais liés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00894_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
, si les membres du groupement GC-TUN avaient informé la société Lafarge Granulats de la présence importante de pyrite et des impacts induits ; 3°) de mettre à la charge de SNCF Réseau les frais liés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03834_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 (…) justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01413_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
par laquelle le conseil communautaire de la MEL s’est prononcé, en application de l’article L. 126-1 du code de l’environnement, sur l’intérêt général du projet de ZAC, dès lors que les élus ont été induits
Source officiellePage 6 sur 19