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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03181_20240229
29 février 2024
collectifs. / II.- S'il n'a pas été satisfait à l'injonction dans le délai fixé et tant qu'il n'est pas remédié aux risques ou aux manquements en cause, l'autorité compétente peut prononcer, à l'encontre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01503_20221130
30 novembre 2022
A et celles d'injonction sont devenues sans objet. 3. Pour contester le jugement du Tribunal administratif de Paris dont il relève appel, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00640_20231107
7 novembre 2023
Au cas d'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01881_20220914
14 septembre 2022
Il expose que : - les moyens soulevés, qui soit sont inopérants, soit ne sont pas fondés, doivent être écartés ; - les conclusions à fin d'injonction étaient irrecevables et, en tout état de cause,
8ème chambre
DCA_22PA04325_20230413
13 avril 2023
2018 de la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis, annulé la décision du 5 juillet 2017 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de récupérer l'indu en cause
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00379_20250328
28 mars 2025
Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. C doivent être rejetées. Sur les frais d'instance : 12.
4ème chambre
DCA_25NT00142_20260306
6 mars 2026
Aux termes de l’article 32 des statuts de la confédération nationale du crédit mutuel : « En cas (…) de dysfonctionnement grave des organes statutaires d’une fédération, d’une caisse fédérale de Crédit
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00911_20240206
6 février 2024
n'a pas davantage été inscrite sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; une condamnation qui n'est pas inscrite sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne saurait justifier un refus de délivrance
DCA_24NT01091_20250110
10 janvier 2025
, le tableau figurant au procès-verbal joint à la décision contestée recense les éléments caractérisant, au cas par cas, une méconnaissance des prescriptions du droit de l'Union ; - l'injonction ne
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02728_20230328
28 mars 2023
En ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction : 14.
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité d'entreprise et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article
1ère chambre
DCA_22TL21228_20240125
25 janvier 2024
Sur la recevabilité des conclusions à fin d'injonction présentées devant le tribunal administratif : 10.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01175_20240416
16 avril 2024
A contre l'arrêté du 17 août 2021, a rejeté l'ensemble de ses conclusions d'annulation, d'injonction et de condamnation.
DCA_20LY02547_20220928
28 septembre 2022
Sur les conclusions à fin d'injonction : 9.
DCA_24NC03068_20250923
23 septembre 2025
Il ne conteste pas ne pas avoir déféré à l'injonction prononcée par cet arrêt.
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
du recours abusif aux contrats à durée déterminée et de son licenciement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ainsi que de condamner la commune à régulariser sa situation en versant à la Caisse
DCA_21NC03159_20221229
29 décembre 2022
Par une décision du 28 septembre 2018, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas admettre le pourvoi en cassation formé par la commune de Florange contre l'arrêt du 17 mars 2018.
ORCA_21PA05097_20220429
29 avril 2022
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
DCA_24LY00223_20251125
25 novembre 2025
. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ». 2.
6ème Chambre
DCA_23PA02572_20241003
3 octobre 2024
Il y a ainsi lieu, pour la Cour, de se prononcer par la voie de l'évocation sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M.
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