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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00057_20250115
15 janvier 2025
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 18 () / Il est tenu compte de
7ème chambre
DCA_22PA04722_20230718
18 juillet 2023
" sécurité publique ", compte tenu de l'obtention de son agrément depuis le 12 novembre 2012 et des fonctions qu'elle a exercées dans le domaine de la sécurité publique.
DCA_22PA04724_20230718
" sécurité publique " compte tenu de l'obtention de son agrément en 2013 et des fonctions qu'elle a exercées dans le domaine de la sécurité publique.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02262_20251104
4 novembre 2025
erreur de droit dès lors qu’elle procède au retrait d’une décision créatrice de droits en méconnaissance de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’ANDPC commet
DCA_24MA02263_20251104
CMR », pour un montant de 2 090 euros ; 3°) d’ordonner qu’il soit procédé au règlement intégral des frais afférents pour un montant de 2 090 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter
DCA_24MA02264_20251104
DCA_24MA02265_20251104
DCA_24MA02266_20251104
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02251_20230627
27 juin 2023
Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. / Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, une quote-part de frais et charges égale à 5 % du résultat net
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01720_20240709
9 juillet 2024
Mme C B a été recrutée par la collectivité territoriale de Martinique à compter du 1er septembre 1986 par détachement du ministère du travail et y a été intégrée en 1991.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01419_20240703
3 juillet 2024
... a demandé au tribunal administratif de Pau, d’une part, d’annuler ou de réformer l’arrêté du 28 avril 2017 la réintégrant dans son corps d’origine en tant qu’il ne l’a pas reclassée à l’échelon spécial
6ème Chambre
DCA_23PA05099_20241204
4 décembre 2024
l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) en date du 5 mars 2021 portant inscription
8ème chambre
DCA_20PA00530_20221018
18 octobre 2022
au tableau d'avancement pour 2018 a été faite en comparant ses mérites aux seuls candidats disposant de la même ancienneté de grade et de la même spécialité et en prenant aussi en compte l'âge des candidats
DCA_23BX02050_20250711
11 juillet 2025
Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ".
2ème chambre
DCA_21PA03611_20220615
15 juin 2022
Dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, dans des conditions fixées
DCA_23PA04091_20250319
19 mars 2025
au titre de l'année au cours de laquelle elles ont fait l'objet de l'inscription en compte courant. 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01241_20250403
3 avril 2025
ne sont pour l'essentiel pas justifiés ; - il doit être tenu compte de l'intérêt du diplôme obtenu ; - M.
DCA_22LY02756_20240229
29 février 2024
Elle soutient que : - l’accès en deuxième année d’un master peut donner lieu à une sélection qui tienne compte de la capacité d’accueil définie pour ledit master, pour les étudiants n’ayant pas suivi
DCA_21TL03842_20230620
20 juin 2023
Les personnes mentionnées aux articles L. 241-2 à L. 241-4 bénéficient d'une durée d'inscription spécifique sur ces listes. / L'inscription du candidat sur la ou les listes d'aptitude est subordonnée à
3ème chambre
DCA_25PA01792_20251219
19 décembre 2025
le fondement du B du IV de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 tendant à ce qu’elle soit autorisée à exercer la profession de médecin dans la spécialité
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