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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00039_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, en raison du principe de l'indépendance des procédures de redressement menées à l'égard de la société Façades 76 et de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00101_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
par Mme A... à l’encontre de la décision du 9 mai 2022 sont inopérants et, en tout état de cause, infondés ; - les moyens soulevés en première instance à l’encontre de la décision du 18 juillet 2022
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01584_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01224_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Sur les frais liés à l'instance : 19.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02041_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société CyrusOne Paris, qui n’est pas, dans la présente instance
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D'autre part, en indiquant que " conformément au principe dévolutif de l'appel, la SARL Le Fusillo s'en rapporte pour l'essentiel à ses écritures de première instance sur ce point et complète ces dernières
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02164_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'est pas, dans la présente instance
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01155_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui n’est pas, dans la présente instance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02000_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
étendue de ses prétendus préjudices matériel ou moral : - s’agissant de l’examen du litige par la Cour, dans le cadre de l’évocation, il s’en remet en tant que de besoin à ses écritures de première instance
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00251_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
mémoires en défense, enregistrés les 18 juillet 2025 et 3 septembre 2025, la commune de Rungis, représentée par Me Garrigues, conclut au rejet de la requête, ainsi qu’à celui de la demande de première instance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02360_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
D'autre part, en vertu d'un principe général, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01683_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que l'abrogation de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a pour seul objet de simplifier le droit en vigueur, mais pas d'instaurer un régime
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05345_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les frais liés à l'instance : 21.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00332_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il résulte du principe d’impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l’autorité compétente pour prendre une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’autre part, pas plus en appel qu’en première instance, l’appelante principale n’établit que la somme précitée ne répare pas l’intégralité de son préjudice alors qu’il ressort du rapport d’expertise,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00053_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
résultats aux seuls membres du comité de direction, mais il ressort des termes mêmes du marché que la restitution de la cartographie devait être faite au comité de direction, voire au directoire et aux principales
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01913_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'est pas, dans la présente instance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01541_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La société Socotec se borne à opposer l'exception de prescription quinquennale comme elle l'a fait en première instance.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle demande ainsi à la cour de porter à 1 622 714,08 euros toutes taxes comprises le montant de la condamnation prononcée en première instance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Sur les frais liés à l'instance : 33.
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