En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système

Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics modifié ; - le code de justice administrative.

et 695 du code de procédure civile et R. 92 du code de procédure pénale.

Dans ces conditions, la société civile immobilière Phimajo doit être regardée comme justifiant d'un intérêt pour agir à l'encontre du permis de construire litigieux. 7.

A C, les sommes respectives de : - 166 937,04 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, pour Mme D C ; - 35 000 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Rapportée au nombre de jours ouvrés durant lesquels le chantier a effectivement été arrêté, soit six jours, la perte de chiffre d'affaires subie par la SMAC du fait du maître d'ouvrage s'élève à 260 424

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le code de la construction et de l’habitation ; – le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ; – le code de justice administrative ; Les parties

de la société civile de construction-vente La Croix Blanche ainsi que les deux arrêtés du 12 octobre 2021 du maire portant rectification de l'arrêté portant permis de construire du 25 juin 2021 et de

de procédure pénale, et de leurs honoraires d'experts désignés au titre de l'article 264 du code de procédure civile, et par suite assujettis, pour les revenus tirés de ces activités, aux cotisations

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

D du code général des impôts.

E B ; - 20 000 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, pour M.

de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

par l'article 1231-6 du code civil.

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-262/12 du 19 décembre 2013 ; - le code civil ; - la loi n° 2000-108

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.