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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00718_20230314
14 mars 2023
et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle a subis lors de sa prise en charge au sein de cet établissement.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
justifie ni de la décision de mise en recouvrement des impositions en litige, ni de l'homologation des rôles supplémentaires émis en vue du recouvrement de ces impositions par une autorité compétente avant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
Il soutient que : - il a remboursé les avances mises à sa disposition par la société MTL Index en 2015, par affectation, avant le début de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle
9ème Chambre
DCA_21PA06044_20230407
7 avril 2023
Il ressort de cette décision que l'intéressée a été recrutée au même grade.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02982_20251202
2 décembre 2025
geoportail.gouv.fr. ainsi que sur le site internet remonterletemps.ign.fr.
2ème chambre
DCA_21TL00608_20230425
25 avril 2023
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardés dans leur avancement à l'ancienneté ".
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00215_20250604
4 juin 2025
L'administration produit en appel les rapports établis à l'issue des inspections académiques dont l'intéressé a fait l'objet avant d'être placé en congé de maladie, de longue maladie puis de longue durée
8ème chambre
DCA_22PA03904_20240304
4 mars 2024
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardés, dans leur avancement d'ancienneté ". 12.
3ème Chambre
DCA_21VE00474_20231109
9 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 juin 2018 par lequel le ministre de l'intérieur l'a muté dans l'intérêt du service à la circonscription de sécurité publique
4ème chambre
DCA_23TL01053_20250710
10 juillet 2025
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable, tant du point de vue du délai de recours que du point de vue de son intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; - l'arrêté en cause
DCA_22PA01811_20221230
30 décembre 2022
Sur les intérêts et leur capitalisation : 11. M.
DCA_20TL20098_20220524
24 mai 2022
Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00202_20250204
4 février 2025
A en qualité de chef de projet, notifiée à l'intéressé le 20 juillet 2020 et les arrêtés des 16 et 17 juillet 2020.
DCA_24TL00460_20240709
9 juillet 2024
Il implique que le préfet, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision défavorable à ses intérêts, mette l’intéressé à même de présenter ses observations, de sorte qu’il puisse faire connaître
7ème chambre
DCA_21PA00312_20221109
9 novembre 2022
Par un jugement du 19 novembre 2020, dont Mme D interjette appel, le tribunal a rejeté cette demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_22DA01057_20221201
1 décembre 2022
Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a pu obtenir, le 5 février 2021, la délivrance d'un passeport par les autorités de son pays d'origine.
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
Dans ces conditions, les appelants, qui n'établissent pas qu'ils auraient remboursé ces avances avant la clôture de l'exercice au cours duquel la société les avait consenties, n'apportent pas la preuve
3ème chambre
DCA_23TL00385_20240528
28 mai 2024
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ".
1ère Chambre
DCA_21NT02952_20220923
23 septembre 2022
En premier lieu, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé
DCA_22DA01451_20230928
28 septembre 2023
Il soutient que : - en l'absence de litige né et actuel en ce qui concerne le versement d'intérêts moratoires, les conclusions de la requête tendant à l'octroi d'intérêts moratoires sur les sommes qui
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