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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02055_20260331
31 mars 2026
et la commission de leur teneur, de telle sorte que, tout en veillant à la préservation des autres intérêts en présence, l’intéressé puisse se défendre utilement et que la commission puisse rendre un
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
Il soutient que : -le jugement attaqué est irrégulier pour avoir dénaturé les pièces du dossier dont le tribunal était saisi, en ce qui concerne la balance des intérêts en présence, dès lors d'une part
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03185_20250926
26 septembre 2025
4ème chambre
DCA_22TL21721_20240613
13 juin 2024
de l'aléa, situation constitutive d'un risque manifestement excessif pour la sécurité publique, que l'autorité administrative doit toujours veiller à faire respecter en effectuant une balance des intérêts
DCA_22TL21608_20230406
6 avril 2023
Une note en délibéré présentée pour la société Multi Trans Route, représentée par la SCP SVA, a été enregistrée le 24 mars 2023.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03262_20250605
5 juin 2025
Il peut, eu égard à l'objet de l'acte et à sa portée, aux conditions de son élaboration ainsi qu'aux intérêts en présence, prévoir dans sa décision que l'abrogation ne prend effet qu'à une date ultérieure
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01627_20230208
8 février 2023
Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
DCA_23LY01475_20260129
29 janvier 2026
des intérêts en présence.
DCA_24MA00040_20240604
4 juin 2024
A ce titre, il lui appartient, après avoir vérifié, au regard de l'ensemble des intérêts en présence, que le rétablissement de la situation initiale ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général
3ème chambre
DCA_25PA01019_20260218
18 février 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions
6ème chambre
DCA_20VE00515_20220609
9 juin 2022
Cette annulation implique nécessairement, sauf atteinte excessive à l'intérêt général appréciée au regard de l'ensemble des intérêts en présence, que le titulaire du droit de préemption, s'il n'a pas entre
1ère chambre
DCA_24PA05077_20251223
23 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des
DCA_21MA00590_20221021
21 octobre 2022
Un mémoire, présenté par M. A, enregistré le 14 avril 2021, présenté sans le ministère d'un avocat, n'a pas été communiqué.
DCA_21MA00587_20221021
atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. 7.
DCA_21MA00588_20221021
DCA_21MA00589_20221021
DCA_21MA00591_20221021
DCA_21MA00592_20221021
DCA_21MA00593_20221021
DCA_21MA00613_20221021
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