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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02601_20230331
31 mars 2023
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - le tribunal s'est mépris sur la portée des pièces produites qui établissent que le non renouvellement du contrat de Mme B était justifié par l'intérêt
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00412_20221221
21 décembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : - la décision en litige est une sanction disciplinaire déguisée et non un mesure prise dans l'intérêt du service ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00551_20240126
26 janvier 2024
La procédure a été communiquée au préfet du Var qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
Dans ces conditions, les éléments produits par M.
3ème chambre
DCA_25PA01302_20260408
8 avril 2026
Les intérêts échus à la date du 16 août 2024 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
DCA_21PA00679_20220525
25 mai 2022
Par suite, le GIE Atout France est fondé à soutenir que la commission d'immatriculation n'a pas fait preuve d'une inertie fautive de nature à engager sa responsabilité. 8.
DCA_21PA03079_20220525
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la
9ème Chambre
DCA_24PA04223_20260306
6 mars 2026
Sa candidature a été rejetée et la commune de Stains a décidé de nommer Mme A... sur ce poste.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
son nom n'apparait pas.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00451_20250129
29 janvier 2025
Dès lors, elles n'ont pas qualité pour interjeter appel du jugement n° 2101515.
4ème chambre
DCA_24TL00460_20240709
9 juillet 2024
Par une ordonnance n° 23TL01235 du 18 janvier 2024, le président de la 4ème chambre de la présente cour a rejeté l’appel interjeté par l’intéressé contre ce jugement.
3ème Chambre
DCA_23NT01215_20250321
21 mars 2025
Cette somme sera assortie des intérêts à compter du 2 mars 2020 et ces intérêts seront capitalisés compter du 2 mars 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, pour produire eux-mêmes
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01775_20221124
24 novembre 2022
Le préfet de la Drôme, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
prévoit que l’intéressement est versé à raison des tonnes de refus de criblage des déchets, qui auraient été traités par la société Ecoval 30 ; cet intéressement ne pouvait être versé qu’en contrepartie
2ème Chambre
DCA_23NT02194_20231222
22 décembre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée aux écritures en défense de la commune de Cholet : 3.
DCA_24TL00168_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-10 du même code : " () Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom
DCA_21PA03059_20220525
Par suite, le GIE Atout France est fondé à soutenir que la commission d'immatriculation n'a pas fait preuve d'une inertie fautive de nature à engager sa responsabilité. 6.
DCA_21PA03061_20220525
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'entreprise FAMAT a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout
DCA_21PA03062_20220525
DCA_21PA03063_20220525
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique Solvay a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE
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