, puis, à compter de son retour à son domicile et pendant une période de trente jours après chacune de ces trois interventions, un déficit fonctionnel temporaire de 40%, puis, successivement à chacune

ans et de lui verser les 240 mensualités correspondantes, soit 12 mensualités sur 20 années, somme augmentée des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts à compter de la demande préalable

; - compte tenu de ses mentions contradictoires, l'avis rendu le 16 avril 2021 par le comité médical doit seulement être regardé comme se prononçant favorablement à la régularisation du placement en

légaux à compter du 27 juillet 2021, et leur capitalisation.

légaux à compter du 10 juillet 2020 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle a subis et de mettre à la charge de cette commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Tirant les conséquences de ces éléments médicaux, le comité médical a, par un avis du 22 juin 2017, considéré que l’intéressée était inapte définitivement à l’exercice de ses fonctions justifiant un reclassement

dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

de cette école, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande et de la capitalisation des intérêts.

Ses demandes de protection fonctionnelle se rattachaient plus précisément à la procédure d'appel interjetée contre l'ordonnance d'irrecevabilité rendue le 23 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de

a droit : (…) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité

A... la somme de 3 105,86 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2021 et de leur capitalisation à compter du 20 novembre 2022.

Il soutient que : - les pièces produites par l’intéressé ne permettaient pas de justifier qu’il a été, dans l’exercice de ses fonctions, conduit à intervenir régulièrement sur des matériaux contenant

une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

sans sursis pour une durée de six mois, d'autre part, de condamner la région Provence-Alpes Côte d'Azur (PACA) à lui verser une somme de 14 920,50 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter

Par jugement n° 2007184 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a condamné la commune de Chassieu à verser à Mme B la somme de 44 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du

Badina, qui ont nécessairement porté atteinte au bon fonctionnement de celle-ci.

Par une décision du 4 août 2020, l'intéressée a été placée en retraite pour invalidité à compter du 16 mars 2019.

Il a été placé en congé de maladie à compter du 28 mars 2014, puis en congé de longue durée à compter du 28 mars 2017.

A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité fautive de l'arrêté du 21 octobre 2014 mais uniquement de celle de l'arrêté du 14 avril 2016 portant mutation dans l'intérêt du service à compter du 15